Fiscalité : concurrence et proportion de la zone d’attraction

Une décision de la Cour d’appel de Nantes illustre le recours à des critères géographiques de l’analyse de la concurrence pour établir la fiscalité d’une association.

C’est au regard de la distance importante que les bénéficiaires de l’activité d’une association devraient parcourir pour s’adresser à une structure fiscalisée présentée comme concurrente par l’administration fiscale, compte tenu de leur âge et du secteur géographique très rural, que les juges du fond se sont déterminés pour prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à la charge de l’organisme au terme d’une vérification de comptabilité.

L’institution organisant des soirées dansantes présentait une gestion désintéressée au regard de la règle dite des « 4P », analyse permettant de déterminer si la structure doit ou non être assujettie aux impôts commerciaux par une analyse des produits, publics, prix et publicités relatifs à l’activité de l’association. La deuxième étape de l’analyse est celle de l’existence d’une concurrence fiscalisée vers laquelle les usagers peuvent se tourner et, dans l’affirmative, la troisième étape tend à comparer le fonctionnement desdits organismes.

En l’espèce, le contrôleur avait listé, au demeurant au titre d’une année postérieure aux exercices contrôlés, les concurrents fiscalisés, ce dans un rayon de 20 à 63 kilomètres. L’instruction fiscale boi-is-champ-10-50-10-20, dans ses paragraphes 530 et suivants, indique pourtant que la situation de l’organisme s’apprécie concrètement par rapport à des entreprises exerçant dans le même secteur, avant de rappeler que, en définitive, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut ou non s’adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative, cet élément s’appréciant en fonction de la situation géographique de l’organisme.

Le juge de l’impôt a considéré que la réponse était négative et a donc fait droit à la demande associative, l’administration s’étant égarée dans le choix de comparables non pertinents.

Si ce contentieux est fréquent, il demeure rare que la démonstration de l’association soit suivie par les magistrats administratifs.