Fiscalité : l’administration apporte des précisions sur le mécénat

Plusieurs publications officielles apportent des précisions sur le régime du mécénat, notamment sur la forme des reçus fiscaux délivrés par les associations.

L’administration a toiletté trois instructions fiscales et publié un rescrit relatif aux reçus fiscaux émis par les organismes éligibles au régime fiscal du mécénat de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI).

Le premier document sera passé sous silence dès lors qu’il commente l’éligibilité des collectivités et de divers syndicats forestiers au mécénat.

Le deuxième est complété d’un paragraphe visant les fédérations et unions d’organismes agréés¹ pour leur étendre, par tolérance, l’ouverture au bénéfice du mécénat pour l’activité exclusive de versement d’aides financières ou d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises ².

Le troisième document s’enrichit d’un renvoi au rescrit portant sur la forme que peut prendre le reçu fiscal émis par l’organisme au titre de l’article 238 bis du CGI précité, alors que l’administration a publié le 10 juin 2022 un nouveau formulaire n° 2041-MEC-SD. Le donateur devant disposer de pièces justificatives afin de démontrer la réalité du don et du versement, la possession d’un reçu fiscal respectant les formes édictées par l’administration est indispensable. Toutefois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) admet des variantes tant que les mentions exigées y figurent. Les associations peuvent notamment prévoir des reçus spécifiques, par exemple pour les versements en nature ou en numéraire.

1 : Paragraphe 567 visant les fédérations et unions d’organismes agréés au titre de l’alinéa 9 du 4 de l’article précité pour leur étendre, par tolérance, les dispositions des alinéas 1 et/ou 8 dudit 4.

2 : Petites et moyennes entreprises, sur la base du règlement européen (UE) n° 651/2014 ou, à défaut, sur la base d’autres règlements et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) listés dans la disposition légale.