Règlementation des OSBL : état des lieux et perspective pour 2020

Toute nouvelle année apporte invariablement son lot de modifications légales et réglementaires. Les associations n’échappent pas à ce mouvement d’instabilité juridique. Pis, se trouvant généralement à la croisée de deux mondes, à la fois non lucratives et parfois partiellement lucratives, elles subissent les aménagements qui sont propres à leur forme juridique, mais encore ceux relatifs à leur activité, et enfin ceux, plus généraux, qui s’appliquent de manière large aux entreprises et à la société française.

Un nouveau plan comptable

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté le règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif n° 2018-06 du 5 décembre 2018, homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et applicable à compter du 1^er janvier 2020. Il fait suite au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 qui nécessitait une actualisation importante.

Le règlement est une succession d’articles constituant le plan comptable des associations, lequel vise à organiser la présentation des comptes des associations et leur tenue de manière à permettre une restitution claire des informations chiffrées qu’ils contiennent aux personnes qui les consultent.

Si le règlement est surtout compréhensible par les professionnels, un guide sera publié par l’ANC dans le courant de l’année 2020 pour accompagner les néophytes.

À noter que vous trouverez un guide pratique complet prenant en compte l’ensemble des aspects et modifications de ce nouveau plan comptable pour les associations sur Associathèque !

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Le Parlement a pris conscience de la fragilité de la trésorerie des associations, en particulier depuis l’effondrement des dons que l’on peut partiellement imputer à la suppression de l’ISF et à la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Une proposition de loi est ainsi à l’étude et elle vise à inscrire dans le marbre de la loi diverses avancées en faveur des associations. En premier lieu, la conservation d’un excédent raisonnable sur subvention serait instituée. Il serait cependant plus opportun d’admettre cette mesure quelle que soit la ressource, à l’instar de ce que les associations connaissent dans le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG).

Trop fréquemment encore, particuliers et professionnels estiment, à tort, que les associations ne peuvent réaliser de bénéfice.

Le délai de versement de ces mêmes subventions serait par ailleurs encadré par un maximum de 60 jours.

Le gouvernement devrait à terme devoir produire un rapport sur la fiscalité des dons tandis que le régime de l’appel à la générosité du public serait rationalisé.

Le contenu de la proposition ayant varié de manière remarquablement substantielle depuis son dépôt, il est recommandé aux lecteurs d’attendre sa publication et un commentaire complet de ses dispositions.

À suivre donc en 2020 !

Les changements propres aux associations

En tant que forme juridique à part entière, les associations sont soumises aux modifications que le législateur ou le pouvoir réglementaire apporte à leur régime ou aux régimes des dispositifs qui leur sont directement ou exclusivement applicables.

La gratuité des annonces au Journal officiel

Les associations sont en particulier tenues de déclarer leur constitution, certaines modifications mais également dans certains cas de publier leurs comptes annuels, au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). La Direction de l’information légale et administrative adressait alors une facture à l’entité, variant généralement de 44 à 150 euros.

Depuis le 1^er janvier 2020, la formalité demeure, mais elle est désormais gratuite.
(arr. du 25 nov. 2019 fixant le montant des rémunérations des services rendus par la direction de l’information légale et administrative)

Les fondateurs demeuraient toujours quelque peu surpris de ce coût alors que la croyance commune est que la création d’une association est entièrement gratuite. Cette mesure pourrait permettre de soutenir le nombre de constitutions annuelles.

Retrouvez dans notre Guide pratique « Créer une association » toutes les formalités de déclaration d’une association.

Le relèvement de la franchise des impôts commerciaux

Les associations bénéficient d’une franchise d’impôts particulière, applicable en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET). Un montant annuel de 250 000 francs avait été retenu à la création de ce dispositif.

Après l’entrée en vigueur de l’euro et la conversion de ce nombre, les parlementaires avaient, de longues années après (Loi de finances pour 2015), décidé d’indexer ce montant sur l’inflation, sans toutefois qu’un rattrapage des années non soumises à indexation ne soit effectué. La loi de finances pour 2020 réalise ce rattrapage, qui s’accompagne d’une pause dans l’application de l’indexation. Le montant de la franchise est ainsi désormais de 72 000 euros, contre 63 059 euros en 2019, et sa prochaine revalorisation sera opérée au 1^er janvier 2021.

Pour aller plus loin, consultez les pages dédiées aux impôts commerciaux dans notre Guide pratique « La fiscalité des associations ».

Le mécénat des particuliers et des entreprises

Les associations assistant de manière concrète les victimes de violences conjugales, en particulier dans leur relogement, bénéficient désormais du régime fiscal du mécénat et ce au taux majoré de 75% du versement, dans la limite de 552 euros de dons annuels pour 2020.

Ils intègrent ainsi le champ restreint d’application de l’amendement dit Coluche. Bien entendu, cette limite est partagée pour le foyer fiscal du donateur entre toutes les associations bénéficiant de cet amendement.

Les entreprises qui soutiennent des associations éligibles bénéficient d’un taux de réduction d’impôt mécénat de 60%. Désormais, au-delà de 2 millions d’euros de dons versés par l’entreprise, le taux de sa réduction tombera à 40%. Les versements en report ne seront pas épargnés. En outre, le plafond alternatif de 10 000 euros créé en 2019 est désormais doublé à 20 000 euros. Il demeure alternatif au plafond de 0,5% du chiffre d’affaires. Aucun durcissement des obligations déclaratives des dons n’est toutefois prévu cette année.

Enfin, le mécénat de compétences des entreprises est désormais plafonné en ce sens que le prix de revient du salarié mis à disposition ne pourra désormais excéder une certaine limite, quand bien même son salaire chargé serait supérieur. L’entreprise ne bénéficiera plus de réduction d’impôt sur la fraction excédentaire.

Pour aller plus loin sur le mécénat, consultez notre Guide pratique « Partenariat et mécénat »

Le renouveau du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

En cohérence avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, le FDVA reçoit une réelle consécration légale par la loi de finances pour 2020. En outre, son budget, déjà abondé par l’État annuellement, sera désormais complété par une fraction des fonds en déshérence, à hauteur de 20% en 2021. Cela devrait représenter entre 55 et 70 millions d’euros annuels. Le FDVA pourra de surcroît recevoir des dons de particuliers et d’entreprises et les reverser aux associations au nom et pour le compte des donateurs, sans frais de gestion, mais après instruction administrative.

Pour en savoir plus sur le rôle et les missions du FDVA, consultez notre Guide pratique « L’association et les bénévoles ».
Pages dédiées à la formation.

Les évolutions générales pour 2020

De nombreuses modifications frappent indistinctement les opérateurs économiques ou non en 2020, et à ce titre les associations sont impactées.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés. À défaut, ils doivent verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH. Au 1^er janvier 2020, la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) entre en vigueur. Elle rationalise les dispositifs permettant de réduire la contribution due, pour promouvoir l’emploi direct de personnes handicapées, en maintenant la favorisation des emplois indirects par les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants handicapés (TIH). Une attestation annuelle de ces structures devra parvenir avant le 31 janvier de l’année à l’association employeur. Par ailleurs, le taux de 6% est désormais révisable tous les 5 ans. En outre, les structures qui atteignent ce nombre de 20 salariés ont désormais 3 ans pour se mettre en conformité. La déclaration annuelle sera désormais intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). La première mouture sera à servir en 2021, relativement aux données de l’année 2020. À noter enfin qu’une mesure temporaire dégressive de réduction de la contribution due s’appliquera de 2020 à 2024.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée de notre guide « L’association employeur » et l’avis d’expert relatif à ce sujet.

Les adaptations relatives aux marchés publics

La mesure phare en termes de marché public en 2020 est le relèvement des seuils de passation sans mise en concurrence ni publicité, de 25 000 à 40 000 euros hors taxes. Cette mesure vise à attribuer plus rapidement et plus facilement les marchés publics d’ampleur réduite, insusceptibles en théorie de fausser les conditions de la concurrence.

Les petites et moyennes entreprises, et à ce titre les associations, sont censées être les grandes gagnantes de ce relèvement, qui participera à la consolidation des nouveaux modèles économiques associatifs basés de plus en plus sur une logique de prestataire.
(V. Le paysage associatif français, Mesures et évolutions, 3^e éd, V. Tchernonog, mai 2019)

En second lieu, il convient de noter qu’à compter du 1^er janvier 2020, la facturation électronique devient obligatoire dans le cadre des marchés publics, de manière absolue. En d’autres termes, les très petites entreprises, qui bénéficiaient encore d’une dérogation temporaire, y sont désormais également astreintes. La généralisation de la facturation électronique en toutes occasions est d’ailleurs projetée d’ici à 2025, essentiellement pour des raisons de lutte contre la fraude en matière de TVA.

Pour en savoir plus concernant ce sujet, consultez notre Guide pratique « L’association et les collectivités ».

La réforme judiciaire

À compter du 1^er janvier 2020, tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour créer les tribunaux judiciaires. Les associations, en attaque comme en défense, doivent ainsi prendre garde aux changements de procédure civile et pénale applicables à cette occasion. Rappelons en outre, que de nombreuses démarches nécessitent de requérir une ordonnance du Président du tribunal, qui sera donc désormais celui du tribunal judiciaire.

Des aspects sociaux

En premier lieu, l’URSSAF deviendra progressivement l’organe unique de recouvrement des cotisations sociales d’ici à 2025, à l’exception du secteur agricole.

Par ailleurs, les seuils d’effectif que l’on peut retrouver notamment pour la mise en place de la représentation du personnel tels qu’issus de la loi PACTE sont désormais de 11, de 50 et de 250 salariés. L’association doit donc prêter une attention particulière afin de ne pas maintenir des obligations dont elle aurait quitté le champ d’application, ou bien de ne pas passer à côté des nouvelles obligations qui lui incomberaient à ce titre.

Enfin, le dispositif des emplois francs est généralisé à compter du 1^er janvier 2020 après une expérimentation de près de 2 ans.

L’association qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) pourra bénéficier d’une aide publique de 15 000 euros sur 3 ans pour un contrat à durée indéterminée ou de 5 000 euros sur 2 ans pour un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois.

Pour aller plus loin sur ces sujets, consultez notre Guide pratique « L’association employeur ».