Associations : Demandez Vos Subventions !

Associations : Demandez Vos Subventions !

Selon une croyance fort répandue, la subvention est le canal de financement principal des associations. Elles seraient de surcroît largement accordées. En réalité, moins d'un quart des ressources associatives est constitué de subvention, dont l'attribution est juridiquement conditionnée, sans d'ailleurs que la satisfaction de ces critères ne suffise à créer de droits à versement au profit de l'association demanderesse.

Contexte

En France, la période de rentrée scolaire est aussi celle au cours de laquelle les services instructeurs des collectivités publiques examinent les dossiers de demande de subventions, qui seront contractualisées pour abonder le budget de l'année civile suivante de l'association.

Il est donc important pour ces structures de préparer en amont les documents requis, afin de faciliter l'instruction et de favoriser autant que possible, une décision d'attribution et non de rejet ou d'information complémentaire.

Il convient de noter deux changements majeurs ces dernières années dans le domaine des subventions.

D'une part, pour la première fois, la loi est venue en donner une définition claire, propre à relancer l'usage de la subvention par les personnes publiques en lieu et place du trop rigide marché public. Cette dynamique fut d'ailleurs renforcée par la circulaire 5811/SG, dite « Valls », du 29 septembre 2015.

D'autre part, l'avènement du dossier unique de subvention - peu importe l'autorité versante - est enfin arrivé, quelques années après l'instauration de la procédure « dites-le nous une fois » qui permet de ne transmettre qu'une seule fois une même information pour tout un ensemble d'administrations distinctes.

Définition

Aux termes de l'article 59 de la loi n° 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire, dite ESS, du 31 juillet 2014, la subvention est une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l'acte d'attribution, décidée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'actions ou de projets d'investissements.

L'octroi d'une subvention n'est donc en principe aucunement une obligation pour la collectivité sollicitée. Son appréciation sur ce point ne saurait donc être contestée en justice. En revanche, si elle est accordée, un acte doit le matérialiser et, sous certaines conditions de seuil, une convention doit PAGE 1 Contexte et définition de la subvention être conclue.

Le dossier de demande de subventions

C'est par le formulaire cerfa 12156*05 qu'une association déclarée, hors associations cultuelles, et disposant d'un numéro SIREN - obtenu après simple demande à la direction régionale de l'INSEE du siège social en général - demande à une collectivité publique une subvention. Ce formulaire peut être envoyé par voie postale ou électronique et s'adresse tant aux subventions affectées à un projet ou à une action spécifique qu'au financement global de l'organisme demandeur.

Simplification

Ce dossier est dit unique car la structure demanderesse va pouvoir envoyer le même formulaire dûment complété à toute autorité nationale qu'elle sollicite pour soutenir, en numéraire comme en nature, un ou plusieurs projets.

Une notice administrative pourra utilement être consultée ; il s'agit du cerfa 51781*01. On pourra encore se reporter au guide d'usage de la subvention mis en ligne par le ministère de la vie associative au cours du quinquennat de François Hollande. De nombreuses autres ressources existent encore comme par exemple sur le site associatheque.fr des pages dédiées à l'aide à la constitution et à la rédaction de son dossier de demande de subvention.

Rassurer l'administration

Avant toute nouvelle demande, il conviendra de fournir le formulaire 15059*01, c'est-à-dire un compte rendu financier de la subvention, ainsi que l'exige l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

La présence de ce compte-rendu et le contenu même du dossier vise en réalité à rassurer l'administration sur la cohérence et la viabilité du projet soutenu, à l'heure de la théorie de la bonne, saine et efficace gestion des deniers publics. En particulier, le compte-rendu résume les actions réalisées, les bénéficiaires effectifs et les objectifs atteints.

La demande, quant à elle, doit détailler avec clarté et cohérence le projet à soutenir, les moyens dont dispose actuellement l'association, les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer objectivement le succès du projet. Ces éléments, bien qu'ils fassent ensuite l'objet de négociations avec la collectivité territoriale au moment de la contractualisation de la subvention, permettent une base solide de discussion et affichent une préparation de nature à faciliter l'acceptation d'une enveloppe financière.

  • Cumul de subventions. Une même demande peut porter à la fois sur une aide financière et matérielle (en numéraire et en nature) sans vicier le dossier.
  • Subventions parallèles. Mentionner l'ensemble des aides publiques reçues et leurs débiteurs fait gagner un temps précieux en évitant tout retard dans l'attribution du fait des demandes d'informations complémentaires.
  • Compétence. Il convient de prêter une attention particulière à la qualité de la personne qui signe la demande de subventions au nom et pour le compte de l'association. En général, il s'agit de son représentant légal, le plus souvent le Président, statutairement désigné ou élu par un organe interne. Une relecture des statuts doit être effectuée afin de savoir si de précieuses semaines ne vont pas être perdues et des projets bêtement compromis.

Les critères d'attribution des subventions

Les critères d'attribution des subventions

L'intérêt local

La personne publique ne peut subventionner qu'une association dont l'activité est d'intérêt général, au regard de son champ de compétences légal et territorial. Il convient de prêter attention à la nouvelle cartographie de compétences depuis la loi dite NOTRe.

Elle doit être utile à la généralité des habitants. Cet intérêt local doit être certain et prouvé.

Le risque du favoritisme et recel

La crainte de voir engagée la responsabilité de la collectivité a motivé un recours accru aux marchés publics. Attribuer une subvention alors qu'un tel marché devait être passé, sous un formalisme strict, permet de qualifier l'infraction de favoritisme, instituée à l'article 432-14 du Code pénal. La subvention annulée doit alors être remboursée et les dirigeants risquent d'être accusés de recel de favoritisme. La promulgation de la loi ESS devrait consolider les relations et écarter ces risques.

La contractualisation

La contractualisation

23 000 €

Au-delà d'un seuil, fixé réglementairement à 23 000 € annuels par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention doit faire l'objet d'une convention écrite, qui détaille son objet, son montant, les modalités de son versement et les conditions de son utilisation par le bénéficiaire. L'administration met à disposition des associations deux modèles, à adapter selon les situations concrètes, le premier pour les structures ayant une activité économique et un soutien public supérieur à 500 000 € sur 3 ans glissants, le second dans le cas contraire.

Au-delà dudit seuil, l'association doit, en plus de tenir sa comptabilité, prévoir encore d'établir des comptes annuels.

Cette transparence va de pair avec celle imposée lorsque la subvention est affectée.

L'organisme doit alors transmettre dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social d'attribution : le compte rendu financier précédemment évoqué, auquel seront joints le rapport annuel d'activité et les comptes annuels.

Cette procédure permet au subventionneur de respecter la loi, qui lui impose de pouvoir fournir toute une série d'éléments à toute personne qui lui en fait la demande.

153 000 €

Au-delà d'un seuil de 153 000 € de subventions annuelles, l'association doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant et publier ses comptes annuels et le rapport dudit commissaire, au Journal officiel dédié (50 € par publication, y compris rectificative) dans les 3 mois de l'approbation des comptes.

Subvention et marché public

Les collectivités publiques ont eu tendance à recourir davantage à une logique de prestataire lorsqu'il s'agit de traiter avec des associations, en particulier en l'absence de définition légale de la subvention à même de fournir une base juridique solide. Elles ont de ce fait quelque peu oublié le caractère social et d'intérêt général qui motive ces dernières. La puissance publique tente néanmoins de renverser cette dynamique en insistant sur certaines différences majeures.

  • L'action subventionnée est initiée par l'association.
    Elle n'est pas la réponse à un besoin préalablement exprimé par la collectivité, bien qu'elle entre dans l'une des politiques publiques qu'elle déploie.
  • La subvention n'a pas à être proportionnée à l'importance qualitative des prestations fournies car elle n'est pas un prix.
  • L'attribution d'une subvention est plus souple et sa remise en cause plus aisée. L'attribution présente un caractère discrétionnaire, sans aller jusqu'à pouvoir introduire une discrimination entre associations en principe, et une discussion même précise sur les modalités de la subvention n'est ni une promesse ni une décision d'octroi.
  • Le contrôle sur l'association est plus large au regard des nombreux documents à fournir annuellement.
  • Le coût est généralement inférieur car la recherche d'un bénéfice n'est pas le but premier de l'association.

Fiscalement

En tant que produit pour l'association, la subvention peut devoir être soumise à divers impôts.

  • En matière d'impôt sur les sociétés.
    En matière d'imposition des bénéfices, la subvention publique suit le régime fiscal de l'activité considérée. En d'autres termes, si l'association bénéficie de l'exonération générale d'impôts commerciaux pour ladite activité, après application de la règle dite des « 4P », alors la subvention ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
    Cependant, il en va différemment s'il s'agit de types particuliers de subventions, certaines pouvant être à réintégrer comptablement sur plusieurs années. En revanche, si l'activité analysée n'est pas éligible à l'exonération, alors il conviendra de soumettre cette subvention au taux d'impôt applicable.
  • En matière de taxe sur la valeur ajoutée.
    Une subvention peut être dans le champ de la TVA mais cela ne signifie pas qu'elle sera effectivement taxée. En effet, l'exonération générale des « 4P » peut être revendiquée, voire une exonération légale spéciale.
    En tout état de cause, la subvention est taxable si elle est la contrepartie d'une prestation individualisée servie au financeur, ou encore si elle complète le prix de la prestation assurée par l'organisme bénéficiaire de la subvention - voire, plus que compléter, s'y substituer.

Auteur

Le bimensuel des organismes sans but lucratif et de leurs secteurs d'activité depuis plus de 25 ans. Plus d'informations sur www.juriseditions.fr