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La responsabilité civile : la responsabilité de l'association pour faute


L’étendue de l’obligation

Toutes les obligations contractuelles ne relèvent pas de la même appréciation. Il existe des différences sensibles qui influent directement sur la responsabilité.

Ces différences trouvent leur meilleure expression dans la distinction qui est faite entre les obligations de moyens et les obligations de résultat.

L’idée fondamentale consiste à examiner ce que l’une des parties au contrat (créancier) est en droit d’attendre de l’autre (débiteur).

Ou bien l’obligé s’est engagé à parvenir à un résultat précis, par exemple livrer une chose ou payer une somme d’argent, et l’obligation est de résultat.

Ou bien, au contraire, il a seulement promis d’employer tous les moyens utiles et appropriés pour parvenir au résultat souhaité, mais sans que la réalisation de ce résultat soit l’objet même de la promesse ou de l’engagement, et l’obligation est alors de moyens, telle l’obligation du médecin à l’égard de ses malades.

En principe, toutes les obligations contractuelles se répartissent entre obligations de moyens et obligations de résultat.

Le critère servant d’instrument à cette répartition est souvent tiré du rôle plus ou moins actif joué par le bénéficiaire de l’obligation dans l’exécution du contrat.

Illustration

Ainsi a-t-il été jugé par la Cour de cassation que l’association gestionnaire d’une colonie de vacances est tenue, en ce qui concerne l’alimentation, “prestation pour laquelle on doit s’en remettre entièrement à sa vigilance”,par une obligation de résultat (Cour de cassation, 2 juin 1981).


L'obligation de moyens est le plus souvent retenue

D’une manière générale, la sécurité qui pèse sur les associations dans toutes les activités à risques pour l’intégrité physique des personnes est une obligation de moyens. L’explication résulte du fait que les participants conservent une certaine autonomie d’action, ce qui permet d’exiger d’eux un minimum de prudence et d’attention.

Ainsi, dans le cadre de leurs activités de groupe, sont tenus par une obligation de sécurité, conçue comme une obligation de moyens :

  • les colonies de vacances,
  • les centres de loisirs et de plein air,
  • les organisateurs de rencontres et compétitions sportives,
  • les organisateurs de spectacles,
  • les organisateurs de promenades équestres,
  • les organisateurs de stages de voile,
  • les associations de gymnastique,
  • les clubs d’escalade,
  • les centres équestres,
  • les salles de remise en forme,
  • les exploitants de discothèques,
  • les établissements privés d’enseignement,
  • les associations paroissiales,
  • etc.

Illustrations

Lors d’un cours de “pencak Silat” (art martial pratiqué sous forme de combat rythmique) dispensé au sein d'une association, une élève reçoit un coup au visage, porté par son instructeur. Malgré son origine, ce coup n'est pas en soi générateur de responsabilité pour l'association : parce que l'élève a un rôle actif dans la pratique de ce sport, il lui appartient de prouver la faute du moniteur, en établissant que le coup est étranger à ses attributions ou à son enseignement. En dehors de cette preuve, la responsabilité de l'association ne saurait être retenue (Cour de cassation, 19 février 2013).

Même lorsqu'elles organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique, les associations sont tenues d'une obligation de sécurité de moyens, et non de résultat. Elles ne sont donc pas de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l'épreuve. Ainsi un club sportif ne saurait voir sa responsabilité retenue pour un accident survenu au concurrent d'une course cycliste qui, roulant sur la partie gauche de la chaussée, a été percuté par un automobiliste. Par deux fois l'association a mis en garde les coureurs d'avoir à respecter le code de la route, outre que la compétition était correctement signalée et encadrée. Elle a, de ce fait, strictement respecté les obligations prescrites par l'arrêté préfectoral autorisant l'épreuve, et c'est à l'assureur du conducteur du véhicule impliqué, qu'il revient, par application de la loi Badinter, d'indemniser la victime, sans recours possible contre l'association organisatrice (Nîmes, 10 janvier 2012).


N’est tenue que d’une obligation de moyens une association d’élèves qui organise une soirée dite « boum ». En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée suite à la noyade par hydrocution d’un des participants, qui s’était présenté dans un état d’ébriété déjà avancé à l’entrée du chapiteau où s’était déroulée la manifestation, et dès lors que toutes les mesures avaient été prises pour assurer la sécurité, notamment en ayant eu recours à une société de surveillance (Cour de cassation, 18 juin 2014).


Les exploitants de centres équestres ne sont tenus qu’à une obligation de moyens relativement à la sécurité de leurs élèves, obligation qui dépend des niveaux respectifs de chacun. Ils ne répondent pas des dommages subis par ceux qui ont une maîtrise suffisante de l’animal (Dijon, 25 février 2014. - Toulouse, 23 septembre 2014 - Grenoble, 20 janvier 2015. - Rennes, 20 mars 2015). C’est dire que la responsabilité du centre équestre doit être appréciée au regard du niveau de pratique de la victime, et que, si le cavalier est confirmé, l’obligation de moyens pour sa sécurité est allégée (Paris, 18 décembre 2015 - Lyon, 29 mars 2016). Tel est le cas pour une cavalière, serait-elle mineure, sérieusement blessée en tombant de son cheval au galop, alors qu’elle était déjà titulaire du galop 3 : aucun manquement à l’obligation de sécurité de moyens et, en conséquence, aucune responsabilité, ne pouvait être retenu à l’encontre de l’association exploitant le centre d’équitation (Cour de cassation, 9 juin 2016) ; de même, pour un cavalier aguerri, se destinant à une profession faisant appel à ses qualités dans la pratique de ce sport, et qui était en mesure, à ce niveau de qualification et d'implication dans l'équitation, de veiller à sa propre sécurité, notamment quant au choix de son équipement et en particulier de la protection par casque (Cour de cassation, 22 juin 2017)


Le loueur de poneys destinés à des enfants n’est également tenu que par une obligation de moyens, lorsque ces enfants sont accompagnés d’adultes pour les encadrer. Son engagement contractuel consiste seulement à fournir une monture adaptée et à donner les consignes de sécurité inhérentes à ce type de loisir (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014).

Une association organisatrice d’une journée d’initiation au golf est redevable d’une obligation de moyens quant à la sécurité des participants, ce qui implique des consignes précises et suffisantes, ainsi que de fournir un encadrement qualifié à l’égard des débutants (Grenoble, 28 avril 2016).

Relève d’une obligation de moyens, et non de résultat, le transport de sportifs sur leurs sites d’activités, comme ce fut le cas pour un plongeur, accidenté au genou après avoir été déséquilibré par le franchissement de deux fortes vagues (Cour de cassation, 1er octobre 2014).

L'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens, et sa responsabilité ne saurait être retenue lorsque l’accident est la conséquence d’une faute d’imprudence de la victime (Cour de cassation, 25 janvier 2017).


Plus rare est l’obligation de résultat

Là où l’autonomie d’action des participants à l’activité associative disparaît totalement, l’obligation est de résultat. Elle se manifeste beaucoup plus rarement en matière de sécurité.

On retiendra, notamment :

  • l’exploitation de jeux forains ou de balançoires pour enfants,

  • l’exploitation d’un téléski ou remonte-pente,

  • l’exercice de sports particulièrement dangereux pour des néophytes, tel le parachute ascensionnel, ou encore le saut à l’élastique.

Illustrations

Une illustration originale concerne l’employeur, tenu envers ses salariés d’une "obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral" (Cour de cassation, 21 juin 2006), ce qui oblige les associations à prévenir tout comportement brutal, grossier, humiliant ou injurieux, ainsi que les menaces, dénigrements ou intimidations dont leurs subordonnés auraient à souffrir.

La distinction entre obligations de moyens et obligations de résultat est importante quant à ses retombées sur le plan de la responsabilité.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat, dès lors que le participant à une telle activité ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il joue un rôle actif au cours du saut (Cour de cassation, 30 novembre 2016).


  • L’obligation de résultat revient à une obligation de garantie, en ce sens que si le résultat n’est pas atteint, la responsabilité de l’association est engagée de plein droit.

  • L’obligation de moyens relève d’un raisonnement différent : parce que le résultat n’a pas été promis, il appartient au créancier d’établir que l’association n’a pas eu le bon comportement dans l’exécution du contrat.

Le fait que l’obligation de sécurité soit le plus souvent retenue comme une obligation de moyens ne saurait être interprété comme une faveur pour les associations.
Bien au contraire, la jurisprudenceexplication de la jurisprudence apprécie sévèrement les fautes d’organisation et de surveillance, sévérité qui, en pratique, rapproche sensiblement l’obligation de moyens de l’obligation de résultat. La Cour de cassation, par exemple, pour juger des diligences de l’association, ne s’arrête pas au seul respect formel des mesures applicables : « Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de cette association une obligation de prudence et de diligence » (Cour de cassation, 16 mai 2006 - Dans le même sens : Bordeaux, 20 novembre 2016).


Illustration

Par exemple, un foyer médico-social non médicalisé n'est tenu que d’une obligation de moyens de sécurité, pour accueillir des personnes handicapées disposant d’une certaine autonomie. Cependant, la diligence requise "peut être d’un très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie a ainsi été déclarée responsable de la défenestration d’un pensionnaire, qui avait manifesté des signes de perturbation nécessitant une attention toute particulière. La dégradation de son comportement, perceptible par tous, aurait dû conduire l’établissement à une prise en charge plus spécialisée, dépassant les simples conseils téléphoniques qui furent donnés par le médecin psychiatre (Angers, 31 octobre 2013).


Revenir sur le respect obligatoire de ses engagements

Bon à savoir

Bon à savoir

Le transport de voyageurs oblige le transporteur à une obligation de sécurité juridiquement retenue comme une obligation de résultat. En conséquence, lorsque, suite à un accident, l’association organisatrice du voyage et son assureur ont indemnisé les voyageurs, ils sont fondés, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées, à exercer un recours contre le transporteur (action subrogatoire) sans avoir à démontrer sa faute (Cour de cassation, 9 juillet 2015).



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