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La minorité

Les frontières de la minorité


De 0 à 18 ans : le principe

"Enfant", "jeune", "adolescent", "mineur", sont autant de mots utilisés aujourd’hui dans le langage courant pour désigner des réalités sociologiques et psychologiques proches mais cependant bien différentes d’un point de vue juridique.

Par exemple le mot "enfant" désigne tout autant un lien de filiation ("je suis l’enfant de mes parents") qu’un âge ou plutôt une période la vie (celle qui précède la puberté). L’enfant et l’adolescent se définissent par opposition à l’âge "adulte". Mais le terme "jeune" est employé tant pour désigner des enfants (en excluant les plus "petits") ou adolescents que de jeunes adultes...

Que dit le droit ? Il trace une première ligne simple à repérer et qui détermine l’essentiel des statuts en distinguant les majeurs des mineurs. Au terme de l’article 388 du code civil le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de 18 ans.

La minorité commence donc avec la naissance et prend fin à la majorité, c'est-à-dire au premier jour de ses 18 ans.


Périodes intermédiaires

Si dans le langage courant il est plutôt fait référence aux notions d’enfance ou d’adolescence, juridiquement c’est donc le mot "mineur" qui l’emporte. Cette minorité comporte cependant quelques périodes intermédiaires qui se calent sur la réalité du développement psychologique et physiologique des êtres humains mais pour des domaines précis. Citons quelques-uns de ces seuils juridiques :

  • un premier intervalle, commun à l’ensemble du droit, se situe entre 0 et 7/8 ans (l’"âge de raison") : période de la vie que le droit qualifie d’"infans" et durant laquelle on considère de façon générale que l’enfant n’est pas encore capable de discernement, ce qui tout à la fois renforce sa protection juridique tout en diminuant ses obligations. C’est ainsi, par exemple, qu’à partir de 7 ou 8 ans on recherchera à obtenir l’avis de l’enfant dans une procédure judiciaire qui le concerne directement (adoption, divorce...) ;
Bon à savoir

Bon à savoir

C’est ainsi que le barreau de Nice a conclu avec le Tribunal de grande instance auquel il est rattaché une convention fixant à 7/8 ans l’âge à partir duquel l’enfant peut être auditionné dans le cadre d’une procédure de divorce.

  • en matière pénale, un enfant de moins de 13 ans ne peut pas se voir imputer une infraction et ne peut donc pas être condamné à une sanction pénale (amende, prison...). Entre 10 et 13 ans des mesures éducatives contraignantes peuvent cependant être prononcées par un juge. À partir de 13 ans les mineurs sont pénalement responsables de leurs actes et peuvent être condamnés à une peine. Mais, en conformité avec les conventions internationales, ce sont des juges et tribunaux spécialisés qui s’occupent des mineurs délinquants. Les peines sont également adaptées et peuvent se substituer à des mesures éducatives. À partir de 16 ans, les mineurs, tout en bénéficiant encore d’une justice spécifique, voient cependant leur régime pénal se rapprocher de celui des majeurs (C. pén., art. 122-8).
  • en matière de protection de l’enfance, un seuil de 15 ans pour certaines infractions : des atteintes physiques ou morales infligées à des mineurs de 15 ans sont plus lourdement sanctionnées.

 

La protection du mineur