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Le projet de l’association : les subventions

Pascal est toutefois inquiet car il a entendu que des subventions avaient été refusées par la mairie l’année dernière à certaines associations, pour des motifs liés à l’objet même du projet, ou en raison du montant demandé. Qu’en est-il réellement ?

Des subventions interdites

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites. Elles portent en effet sur des activités ou des projets pour lesquels la loi ou le juge interdisent aux collectivités publiques de participer à leur financement.

Avis d'expert          

Consultez l'avis de notre expert Gérard Laville sur "Le projet de l'association : des subventions limitées" publié sur Le Mag'.

Les subventions portant sur les cultes

Une association à vocation essentiellement cultuelle qui se consacre également à des activités à caractère social ou culturel ne peut pas recevoir de subventions d’une commune.

Exemple

Même si une cérémonie cultuelle locale (fêtes, processions...) revêt un caractère culturel, touristique, économique et historique, une collectivité ne peut lui allouer de subvention, en raison de sa vocation essentiellement cultuelle (CE, 15 février 2013, req. no 347049).

Cette interdiction ne s’applique cependant ni en Alsace-Moselle ni dans les collectivités d'outre-mer où la loi de 1905, sur la séparation des églises et de l’État, n'a pas été rendue applicable (exception confirmée par le Conseil constitutionnel : Cons. const., 21 févr. 2013, no DC 2012-297).

En revanche, une association cultuelle peut obtenir une subvention d’une commune pour financer des travaux de réparation d’édifices du culte lui appartenant, qu'ils soient ou non classés monuments historiques, dès lors que cette association assure elle-même la maîtrise d'ouvrage (définition du besoin, de l’objectif du projet, de son calendrier et du budget consacré à ce projet). Cette possibilité est limitée aux dépenses de réparations qui correspondent aux travaux nécessaires à la conservation de l'édifice (maintien hors d'eau, mises en sécurité, etc.).

De plus, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 n’interdisent pas à une association de demander à une collectivité territoriale de financer des travaux qui ne sont pas des travaux d'entretien ou de conservation d'un édifice servant à l'exercice d'un culte. La collectivité territoriale peut notamment accorder une subvention lorsque l'édifice n'est pas sa propriété, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'un aménagement en rapport avec cet édifice.

3 conditions doivent alors être réunies :

  • cet équipement ou cet aménagement doit présenter un intérêt public local, lié notamment à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire ;
  • l’équipement ou l’aménagement ne doit pas être destiné à l'exercice du culte ;
  • la collectivité territoriale doit garantir notamment par voie contractuelle que la subvention n'est pas versée à une association cultuelle et qu'elle est exclusivement affectée au financement du projet.

Le fait qu'un tel équipement ou aménagement soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier aux personnes qui pratiquent le culte, ne rend pas la subvention accordée irrégulière, lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont respectées (CE, ass., 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et autres, req. n° 308817).

Exemple

Une association ayant des activités cultuelles peut recevoir une subvention d’une communauté d’agglomération pour contribuer à la réalisation de l’ascenseur d’un édifice cultuel, lieu d'une importante fréquentation touristique, afin de faciliter l'accès de ce monument aux personnes à mobilité réduite (CE, ass., 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône et autres, req. n° 308817).


Bon à savoir

Bon à savoir

La décision d’une commune de vendre un terrain de son domaine privé au prix du marché à une association cultuelle n’est pas une subvention à un culte interdite par la loi de 1905 (CAA 19 mai 2016, req. n° 14DA01418).


Attention

Attention

Une collectivité publique ne peut pas accorder une aide financière se rapportant directement à une manifestation cultuelle (comme par exemple les ostensions septennales du Limousin), quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique, cette question relevant de l'appréciation souveraine du juge du fond (CE 15 févr. 2013, Assoc. Grande confrérie de Saint Martial, req. n° 347049, AJDA 2013. 375 et 1529, note M. Le Roux).


Écoles élémentaires privées

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Une commune peut toutefois apporter des subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'associations avec l'État, pour l'acquisition d'équipements informatiques. Ce concours ne peut excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge.

Activité politique et syndicale

Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. De même, une organisation syndicale constituée sous forme associative ne peut pas avoir de subvention de la part d’une collectivité, à titre de soutien financier dans un conflit collectif du travail (CE 16 février 2011, Département de Seine-Saint-Denis, req. n° 334779).

Exemple

Un conseil municipal ne peut accorder une subvention à une association qui a pour objet de se livrer à des actions humanitaires mais qui, lors de sa création, a proposé de combattre une formation politique reconnue (CE 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, req. n° 216706).

Des subventions limitées

Une association ne doit pas être financée uniquement par des subventions publiques.


Attention

Attention

Si l’association est financée seulement par des subventions publiques, elle peut être qualifiée d’association transparente ou encore appelée para-administrative avec notamment une conséquence importante au niveau financier.


Dans ce cas, les fonds versés par la collectivité publique sont considérés comme des deniers publics et les dirigeants de l’association peuvent être assimilés à des comptables de fait. Ce sont des personnes qui, sans y être habilitées, manient des fonds publics et se comportent comme des comptables publics : elles peuvent donc rembourser, au besoin à titre personnel, les sommes perçues et être condamnées à une amende.


Par ailleurs, les subventions pouvant être allouées, par une commune par exemple, sont limitées dans un certain nombre de cas :

  • associations sportives (C. sport, art. L. 113-2, R. 113-1 s.) : leurs activités doivent répondre à des missions d’intérêt général (formation, perfectionnement et insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives,
  • associations exploitant des cinémas (C. cinéma, art. L. 321-1 s. ; CGCT, art. L. 2251-4, R. 1511-43) : elles doivent réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faire l’objet d’un classement « art et essai »,
  • établissements privés d’enseignement secondaire général (C. éduc., art. L. 151-4) : la subvention est limitée au dixième des dépenses annuelles de l’établissement.

 

Les subventions