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L’association au sein de la collectivité

Les risques d’un conflit d’intérêts

Le conflit d’intérêts : définition

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit pour la première fois ce qui constitue le conflit d’intérêts en dehors de sa dimension répressive (article 432-12 du code pénal, voir infra).

Un conflit d’intérêts est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (art. 2 de la loi précitée).


Attention

Attention

Le fait pour les élus soumis à la déclaration de situation patrimoniale et à la déclaration d’intérêts de ne pas déposer l'une d’elles, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Le fait pour ces mêmes personnes de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission leur fait encourir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.


Le conseiller intéressé

L’élu local membre d’une association s’expose à la qualification de « conseiller municipal intéressé » sanctionnée par le juge administratif (article L. 2131-11 du CGCT).

Ce dernier considère, pour qu’il y ait illégalité des délibérations auxquelles l’élu a pris part, qu’il doit exister à la fois :

  • un intérêt personnel à l’affaire (c’est-à-dire un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune),
  • et une participation de l’élu ayant eu une influence effective sur le résultat du vote (participation au débat ou à la rédaction du projet, présentation de rapport…).

Focus

Dans quels cas existe-t-il un intérêt ?

  • Reconnaissance d’un intérêt.

    Exemple 1 : Un maire, exploitant à titre professionnel d'une salle de danse, est personnellement intéressé à la résiliation du bail accordé à une association de loisirs organisant notamment des bals (CE 13 févr. 1987, Commune de Saint-Vivien de Monségur c/ Association Foyer rural de Saint-Vivien de Monségur, req. n° 70331).

    Exemple 2 : Un maire a un intérêt à la passation d’un bail portant sur un immeuble communal avec une association dont il était le président (CE 16 décembre 1994, Commune d'Oullins c/ Association « Léo Lagrange Jeunesse et Tourisme », req. n° 145370).


  • Absence d’intérêt.

    Exemple 1 : À propos d'une location de la chasse communale à une association de chasseurs, le conseiller qui a été auparavant adhérent et même dirigeant de l'association ne peut être considéré comme intéressé (CE 25 septembre 1992, Association de chasse les Tétras d'Hargnies et autres, req. n° 92676).

    Exemple 2 : La délibération d'un conseil municipal donnant un avis favorable à un projet de création d'une réserve naturelle n'est pas viciée par la participation de plusieurs conseillers, membres d'une association créée avant l'élaboration du projet et chargée de la gestion de la réserve (CE 17 novembre 1999, M. Riche, M. Madère et Association de défense des intérêts des habitants de Kaw, req. n° 196531).


La prise illégale d’intérêts

Un élu local commet le délit de prise illégale d'intérêts en se plaçant dans une situation où l'intérêt de l'association qu'il dirige entre en conflit avec l'intérêt local qu'il a pour mission de défendre (voir un exemple).

D’une manière générale, pour que le délit de prise illégale d’intérêts soit constitué, 2 conditions doivent être remplies :

  • l’élu doit avoir au moment de l’acte, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire dans laquelle il a pris intérêt. La surveillance comprend des attributions telles que les missions de préparation, de proposition, de présentation de rapports ou d’avis en vue de la prise de décisions par d’autres personnes ;
  • l’élu concerné doit avoir pris, obtenu ou conservé un intérêt dans l’opération considérée. La notion d’intérêt est vaste. Il peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels y compris par personnes interposées (une société, un membre de la famille, un ami proche). Mais l’intérêt peut aussi être d’ordre politique, moral ou affectif. L’opération peut être l’attribution de travaux, un marché, une mission avec rémunération, une vente, une location, une subvention à une association dont l’élu est membre et a fortiori administrateur, etc.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus, pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services, dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.


Bon à savoir

Bon à savoir

Ce sont le maire et ses adjoints qui sont le plus étroitement surveillés par les tribunaux. Le maire ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même s’il a accordé des délégations à ses adjoints car il a la charge de surveiller les affaires de la commune. Par ailleurs, la jurisprudence considère l’infraction de prise illégale d’intérêts constituée même si l'auteur n'en tire pas profit, même si la collectivité territoriale ne subit pas de préjudice, même si l'intérêt pris, reçu ou conservé n'est pas en contradiction avec celui de la commune et même si l’élu se borne à participer aux délibérations mais non au vote (Rép. min. n° 22605, JOAN 19 nov. 2013).


Attention

Attention

L'appartenance d'un élu municipal à l'instance dirigeante d'une association, au-delà du risque de prise illégale d'intérêts, peut entraîner des situations de gestion de fait de deniers publics selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de la commune.


Conseil

Conseil

Les élus, en particulier les maires et leurs adjoints, doivent dissocier clairement et sans ambiguïté, leur mandat local et celui de responsable associatif.


Afin d’éviter la condamnation pour prise illégale d’intérêts, l’élu devra veiller à ne pas avoir la direction ou le contrôle d’une opération susceptible de concerner sa propre association.


Tout élu local, et a fortiori les maires et adjoints ayant pour délégation un champ d’activités dont relève l’objet social de l’association dont il est membre et à plus forte raison le dirigeant, doit donc veiller à ne pas participer aux procédures d’appel d’offre, et plus généralement à toute décision concernant un contrat public ou une subvention que son association souhaite obtenir, afin de ne pas être accusé d’octroi d’avantage injustifié.