Suppression de la doctrine antérieure

Le nouveau règlement supprime le traitement comptable spécifique introduit en 1999 qui permettait à une association de distinguer les subventions d'investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non. Cette distinction entrainait la reprise progressive ou non de cette subvention au résultat de l'exercice au même rythme que l'amortissement du bien que ladite subvention avait financé.

Le règlement CRC n° 99-01 avait mis en place un raisonnement itératif qui permettait de renforcer les fonds propres des associations de façon permanente ou seulement temporaire. Cette règle dérogeait aux dispositions du Plan Comptable Général (PCG).

Les subventions d'investissement destinées au financement d'un bien renouvelable étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise. Les subventions affectées à un bien non renouvelable étaient inscrites au compte 13 - Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables et reprises au compte de résultat au même rythme que l'amortissement du bien qu'elles avaient financé.

Les entités devront dorénavant appliquer les dispositions du PCG. Selon le PCG, une subvention d'investissement peut être comptabilisée soit en produits, soit en subvention d'investissement, en compte 13. Dans ce second cas, conformément à l'article 312-1 du PCG, cette subvention sera reprise en résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu'elle finance.

Cette réforme ne sera pas sans conséquences pour certains organismes lors de la première application du futur règlement.

En effet, conformément au PCG, le passage au nouveau plan comptable s'analyse comme un changement de méthode et les entités devront effectuer ce traitement selon la méthode rétrospective. Cela veut dire que les comptes, à l'ouverture de l'exercice de première application du nouveau règlement comptable devront être présentés comme si le règlement avait toujours été appliqué. Les écarts d'application impliquant le résultat des exercices antérieurs seront positionnés en « report à nouveau ».

En ce qui concerne le retraitement des subventions d'investissement sur bien renouvelables qui étaient antérieurement affectées aux comptes 102600 ou 103600, leurs soldes se déverseront soit au compte 110000 - Report à nouveau, soit au compte 13 pour la partie restant à amortir.

Premier exemple illustratif

Le bilan de clôture au 31/12/2019 de l'association A présente un « compte 1026 - Subventions d'investissement sur bien renouvelable » créditeur de 100 000 €.

Cette somme correspond au financement partiel reçu le 30/06/2002 d'un matériel technique acheté la même année, amorti sur 5 ans.

Quelles sont les écritures de retraitement qu'il convient de passer au 1er janvier 2020 à l'occasion de l'application du nouveau règlement comptable sur les entités à but non lucratif ?

Au 01/01/20 - Reprise des Subventions d'investissement sur biens renouvelables
Compte Libellé Débit Crédit
102600 Subventions d'investissement sur biens renouvelables 100 000  
110000 Report à nouveau   100 000

Pour la présentation du bilan, la colonne N-1 devra intégrer la neutralisation de cette subvention et son reclassement en « report à nouveau ».

En ce qui concerne les opérations antérieurement positionnées en compte 13, le changement de méthode n'aura pas d'incidence et aucune écriture de transition entre l'ancien et le nouveau plan ne sera à passer.

Quoiqu'il en soit, cette transition ne sera que temporaire et il sera, par la suite, tout à fait possible de proposer à l'organe délibérant (l'Assemblée Générale) d'affecter tout ou partie du « compte 110000 - Report à nouveau » à un « compte 106800 - Autres réserves » de l'entité. Cette opération aura au moins pour effet de « sanctuariser » dans ses fonds propres les sommes reçues pour financer les investissements de l'entité.

Cette même option pourra être retenue lors d'opérations similaires dans le futur et l'entité pourra ainsi privilégier la 1ère option proposée par le règle ANC n° 2014-03 qui consiste à :

  • comptabiliser la subvention d'investissement en totalité au compte de résultat dès sa réception ;
  • assumer le résultat de l'exercice et proposer son affectation dans un compte de réserve pour investissements.

Second exemple illustratif

Le bilan de clôture au 31/12/2019 de l'association B présente un « compte 1026 - Subventions d'investissement sur bien renouvelable » créditeur de 50 000 €.

Cette somme correspond au financement partiel reçu le 31/12/2014 d'un investissement immobilier léger (hangar agricole) acheté et mis en service le 1er janvier 2015, amorti sur 10 ans.

Quelles sont les écritures de retraitement qu'il convient de passer au 1er janvier 2020 à l'occasion de l'application du nouveau règlement comptable sur les entités à but non lucratif ?

Au 01/01/20 - Reclassement de la subvention d'investissement finançant un bien renouvelable en cours d'amortissement
Compte Libellé Débit Crédit
102600 Subventions d'investissement sur biens renouvelables 50 000  
130000 Subventions d'investissements reçues   50 000
Au 01/01/20 - Réajustement des reprises de subventions au compte de résultat sur exercice clos
Compte Libellé Débit Crédit
139000 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat 25 000  
110000 Report à nouveau   25 000

Pour la présentation du bilan, la colonne N-1 devra intégrer la neutralisation de cette subvention et son reclassement en « Subventions d'investissement ».

Attention

S'il subsiste encore dans les comptes de l'entité des subventions ayant financé (totalement ou partiellement) l'acquisition d'immeubles avant l'année 2005, le retraitement du solde restant à amortir de ces subventions devra tenir compte de l'application de la ventilation des actifs par composants (règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004) qui est nécessairement intervenue sur les comptes ouverts au 1er janvier 2005.

Voilà qui promet de belles recherches dans les archives comptables des associations et fondations !

Pour résumer

Le nouveau texte introduit des changements importants sur les fonds propres de certaines associations ou fondations.

  • Il faudra déclasser les comptes de subventions affectées à des biens renouvelables. Il sera utile d'anticiper cette mesure en appréciant le nouveau « visage » financier produit par la mesure. Attention à la formulation dans l'annexe !
  • Par la suite, une nouvelle pratique de traitement des subventions d'investissement s'imposera aux organismes sans but lucratif concernés par le nouveau règlement comptable.

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel