Les rescrits

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte en vigueur. Cette procédure permet donc d’obtenir une explication claire sur la portée d’un texte et son appréciation au regard d’une situation individuelle.

La réponse apportée par l’administration par le biais d’un rescrit lui est opposable, et apporte donc une sécurité juridique au demandeur qui pourra l’utiliser pour faire valoir ses droits. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas si les éléments transmis à l’administration pour l’examen de la situation sont incomplets ou inexacts, en cas de changement dans la situation de fait qui a conduit à sa prise de position, ou encore en cas de modification de la réglementation en vigueur.

Quand demander un rescrit ?

La demande de rescrit doit être réservée à des situations où un doute majeur doit être levé. Au regard des conséquences potentielles, notamment en matière fiscale, il est recommandé de soumettre cette procédure au vote des organes de gouvernance de l’association.

En effet, une association qui dépose une demande de rescrit prend le risque de recevoir une réponse défavorable de l’administration et de devoir répondre à de nouvelles obligations, y compris rétroactivement, qui peuvent entraîner de lourdes répercussions financières.

Un courrier explicatif détaillé et accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes à l’examen de la situation ont plus de chance d’aboutir à une réponse positive, ou tout du moins légitime.

Les rescrits fiscaux pour les associations

Le rescrit général, ou rescrit « fiscalité »

Ce rescrit permet d’interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal et d’obtenir une prise de position formelle sur la situation particulière de l’association qui en fait la demande dans un délai de trois mois.
Livre des procédures fiscales, art. L80 B, 1

Pour une association, ce rescrit permet d’interroger l’administration sur le caractère lucratif de ses activités, et par conséquent, de son assujettissement aux impôts commerciaux. Les critères pris en compte sont principalement la gestion désintéressée, la concurrence avec les entreprises, et les conditions d’exercice de l’activité.
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

La demande peut être effectuée sur papier libre néanmoins, il est recommandé de présenter sa demande sur la base du modèle proposé par l’administration fiscale et de l’adresser en recommandé au service des impôts dont dépend l’association.

Le rescrit « mécénat »

Ce rescrit spécial permet aux associations d’interroger l’administration sur leur éligibilité au mécénat, et par conséquent sa capacité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.

L’examen porte sur les critères définis aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, et donc sur l’objet social de l’association, ses activités et leur caractère d’intérêt général.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30

La demande doit être adressée en recommandé au service des impôts dont dépend l’association, en suivant le modèle réglementaire en vigueur.
BOI-LETTRE-000132

Le service dispose d’un délai de six mois pour formuler sa réponse.

Contrairement au rescrit général, l’absence de réponse est considérée comme une réponse tacite positive permettant à l’association d’être éligible au mécénat.
Livre des procédures fiscales, art. L80 C

Le rescrit « restructuration »

Ce rescrit permet d’interroger l’administration en amont d’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif pour confirmer que l’opération n’a pas pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale et ne relève donc pas de l’article 210-0 A III du CGI.

Si une association non assujettie aux impôts commerciaux est impliquée dans ce type d’opération, cette demande permet de valider le maintien de ce régime fiscal en examinant les motivations économiques de la restructuration.

La demande doit être adressée en recommandé au directeur général des finances publiques en suivant le modèle défini par arrêté du 25 juin 2018. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis. Une absence de réponse vaut confirmation tacite de l’application du régime de faveur fiscal à l’opération envisagée.
Livre des procédures fiscales, art. L80-B, 9

Le rescrit social

Le rescrit social permet à toute personne ou organisme cotisant à un organisme de recouvrement d’obtenir une réponse ou une décision explicite sur l’application de la réglementation à une situation précise.
Code de la sécurité sociale, art. L243-6-3 et R243-43-2

Le champ d’application du rescrit social a été étendu au 1^er janvier 2016 (Ord. n° 2015-1628 du 10 déc. 2015), et permet depuis lors d’interroger non seulement l'Urssaf et les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS), mais aussi l'Agefiph. La demande peut également être formulée par un tiers dûment mandaté par le cotisant (expert-comptable ou avocat). Les interrogations formulées dans le cadre du rescrit social peuvent ainsi porter non seulement sur l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de la Sécurité sociale contrôlées par les Urssaf et CGSS, mais aussi sur la conformité aux dispositions légales d'un accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle, ou encore sur la réglementation relative aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés.

La demande doit être envoyée en recommandé à l’organisme de recouvrement concerné.