L'emploi ponctuel d'intermittents du spectacle

Une association qui organise occasionnellement des spectacles vivants peut, ponctuellement, recourir à des intermittents.

Les associations concernées sont celles qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles (C. trav., art. L. 7122-19, 1°). Cette situation relève d'une appréciation au cas par cas à partir de la raison sociale ou de l'objet prévu par les statuts de l'association concernée et des activités qu'elle exerce réellement.

L'association ne doit pas dépasser un plafond annuel de représentations limité à six et il faut être vigilant sur le décompte car la représentation s'entend strictement : c'est un spectacle donné dans un lieu et à un moment fixé. Une série de spectacles présentés à l'occasion d'un festival ne constitue pas une représentation unique. Il en est de même pour un concert faisant appel à plusieurs groupes de musique.

Un guichet unique pour les organisateurs occasionnels : le Guso

Simple et gratuit : depuis 2004, tout entrepreneur occasionnel de spectacles vivants est tenu de recourir au Guso (www.guso.fr) s'il emploie, pour une durée déterminée, un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle. C'est une procédure gratuite visant à simplifier les démarches administratives grâce à un formulaire spécifique, sur papier ou en ligne.

Sont concernés : les professionnels rémunérés, et non seulement défrayés, qu'ils soient artistes ou techniciens (liste limitative, article L. 7121-2 du code du travail, par exemple : metteur en scène, musicien, artiste lyrique...).

Un « package » : Le Guso permet d'effectuer de manière simplifiée l'ensemble des formalités liées à l'embauche et l'emploi occasionnel des intermittents du spectacle :

  • déclaration préalable d'embauche (DPAE) ;
  • déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail ;
  • édition des bulletins de paie destinés aux salariés ;
  • déclarations de l'ensemble des cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale (Pôle emploi, Afdas, Audiens, CMB, Les congés spectacles, l'Urssaf), ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, de la gestion du prélèvement à la source obligatoire de l'impôt sur le revenu ;
  • l'attestation d'emploi destinée à Pôle emploi ;
  • le certificat d'emploi destiné aux congés spectacles.

Une simulation du coût réel de l'embauche peut même être effectuée sur le site.

Attention

Une obligation pénalement sanctionnée

Le manquement à cette obligation est constitutif du délit de recours au travail dissimulé puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (C. trav., art. L. 8224-1).

Le chèque-emploi associatif n'est pas admis dans ce cadre et aucune dérogation n'est possible.

L'emploi régulier d'intermittents du spectacle

L'association qui organise habituellement des spectacles est celle qui a pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?

C'est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d'au moins un artiste.

Ce n'est pas un spectacle enregistré à l'avance (audiovisuel, télévision, radio, etc.)., ni un cours, une formation ou un atelier.

Le contrat de durée déterminée d'usage (CDDU) : quel que soit le type de spectacle ou l'artiste engagé, l'organisateur doit rédiger un contrat qui permet de fixer les obligations respectives. La forme habituelle du contrat de travail est le CDDU, qui est ainsi nommé car il porte sur un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi (C. trav., art. D. 1242-1). La prime de précarité à la fin du contrat n'est pas due.

Attention

Une obligation pénalement sanctionnée

en cas de doute, l'administration peut requalifier le contrat. Attention aux cotisations et majorations de retard !

L'activité d'entrepreneur de spectacles

La licence d'entrepreneur de spectacles, auparavant obligatoire, a été remplacée par une simple déclaration. Les personnes morales peuvent également être entrepreneur de spectacles depuis le 1er octobre 2019.

  • Modalités : la déclaration est possible par Internet au moyen d'un téléservice.
  • Procédure : le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter de la date de récépissé de la demande vaut absence d'opposition à la déclaration. La déclaration est à renouveler tous les cinq ans. Les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives.
  • Classement : l'activité d'entrepreneur de spectacles est classée en trois catégories (C. trav., art. D. 7122-1) :
    • exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
    • producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
    • diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Attention

Pour les professionnels du spectacle, deux conventions collectives nationales coexistent

  • celle des entreprises artistiques et culturelles, applicable aux structures publiques, en régie directe ou subventionnées ;
  • celle des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, applicable depuis 2013 à toutes les autres structures, essentiellement privées.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel