Quelle liberté d’association pour le mineur de moins de 16 ans ?

Adhérer et participer

S’agissant de l’adhésion et de la participation matérielle au fonctionnement de l’association, le principe est celui de la liberté d’action.

Adhérer à une association

Un mineur de moins de 16 ans peut librement adhérer à une association, sous réserve que les statuts l’y autorisent. Il peut alors participer aux activités de l’association, y faire du bénévolat, assister et voter aux assemblées générales.
L. du 1^er juill. 1901, art. 2 bis, al. 1

Cotiser et effectuer un apport

S’agissant du paiement des cotisations, une autorisation explicite des représentants légaux n’est pas nécessaire dès lors que l’engagement financier qui en résulte demeure modéré.

Pour que le mineur de moins de 16 ans puisse procéder seul au paiement, le montant de la cotisation ne doit pas dépasser celui d’un « argent de poche ». Faute de quoi, ne s’agissant plus d’un acte de la vie courante, l’autorisation des représentants légaux est nécessaire (parent, tuteur...).
C. civ., art. 388-1-1, 473 al. 1 et 1148

De la même manière, pour effectuer un apport en nature, le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par son ou ses parent(s) exerçant l’autorité parentale. Dans certains cas spécifique, l’autorisation du juge des tutelles est également requise (notamment, apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce).
C. civ., art. 388-1-2

Créer et administrer d’une association

Le jeune de moins de 16 ans doit disposer d’une autorisation parentale pour participer à la création ou à la direction d’une association.

Adhérer à une association

Le mineur de moins de seize ans peut participer à la constitution d’une association, à condition de disposer d’un accord écrit préalable de son représentant légal.
C. civ., art. L. du 1^er juill. 1901, art. 2 bis, al. 2

Aucun formalisme particulier n’est prévu pour cet écrit. Le législateur a souhaité s’en tenir à une simple formalité afin de faciliter la liberté d’association des jeunes.

Diriger une association

Pour accéder aux fonctions dirigeantes d’une association, le mineur de moins de 16 ans doit, ici encore et sans plus de formalisme, disposer d’une autorisation écrite préalable de son représentant légal.

Il peut alors accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association (encaissement des cotisations, convocation aux assemblées générales...).

Une exception est cependant faite pour les actes de disposition, c’est-à-dire les actes engageant le patrimoine de l’association (donation, vente d’un immeuble...).
L. du 1^er juill. 1901, art. 2 bis, al. 2

Par ailleurs, la responsabilité du mineur de moins de 16 ans ne peut être engagée par l’association pour faute de gestion à moins que cette dernière ne soit en mesure de prouver qu’il ait agi pour son propre profit. Les parents sont alors civilement responsables de la faute commise.
C. civ. art. 1990 sur renvoi de L. 1^er juill. 1901, art. 2 bis, al. 2