Définition : l’EAR, de quoi s’agit-il ?
L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger est un tableau qui doit être tenu par les organismes qui reçoivent des avantages et ressources provenant, directement ou indirectement, de l’étranger. Celui-ci doit être intégré dans l’annexe des comptes annuels.
À noter
L’établissement d’un EAR se distingue d’une seconde obligation administrative dont seules les associations cultuelles sont redevables. Dès lors qu’elles perçoivent des avantages et des ressources provenant de l’étranger pour un montant supérieur à 15 300 €, elles doivent procéder à une déclaration des montants perçus de l’étranger auprès de la préfecture, au fur et à mesure de leur perception.
contacts-demarches.interieur.gouv.fr > Déclaration de financement étranger
Les organismes visés par l’EAR
Sont concernées par cette obligation :
- Les associations loi 1901 bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit pour le donateur à un avantage fiscal lorsque leur un montant global dépasse 153 000 € par an.
- Les fonds de dotation bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit pour le donateur à un avantage fiscal lorsque leur montant global dépasse 153 000 € par an.
- Les associations cultuelles (loi 1905, loi 1907, Alsace-Moselle) bénéficiaires de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit pour le donateur à un avantage fiscal lorsque leur montant global dépasse 50 000 € par an.
Il faut noter que les fondations ne sont pas concernées.
Les contributeurs concernés
Il s’agit des Etats étrangers, des personnes morales étrangères, des personnes physiques non-résidentes en France ou encore tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie. En bref, un panel très large.
Le modèle de l’EAR
Le règlement ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 impose un modèle de tableau pour l’EAR.
Il précise, pour chaque État du ou des contributeurs :
- la date de l’avantage ou de la ressource, par ordre chronologique,
- la personnalité juridique du contributeur,
- la nature de l’avantage ou de la ressource,
- le mode de paiement,
- le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.
| État du contributeur(a) | Date(b) de l’avantage ou de la ressource | Personnalité juridique(c) du contributeur | Nature(d) de l’avantage ou de la ressource | Caractère direct ou indirect(d) de l'avantage ou de la ressource | Mode de paiement(d) | Montant ou valorisation de l’avantage ou de la ressource(d) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total État X | X | |||||
| Total État Y | X | |||||
| Total État Z | X | |||||
La tenue de ce tableau est obligatoire même s’il n’apparait pas tel quel dans l’annexe. En effet, lorsque l'entité est soumise à une obligation de publicité des comptes annuels, il est possible de présenter une version synthétique de l'EAR dans l'annexe des comptes approuvés par l'organe délibérant et publiés au Journal officiel (en lieu et place de la version détaillée de l'état). À minima, celui-ci indique un total perçu par état étranger.
a : Les avantages et ressources sont regroupés par État.
Il peut s'agir :
- de l'État contributeur ;
- de l'État du siège social d'une personne morale étrangère ;
- de l'État du siège d'un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
- de l'État de résidence fiscale d'une personne physique non résidente fiscale en France.
b : Les avantages et ressources sont classés, pour chaque État, par ordre chronologique en fonction de la date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé.
c : Indiquer s’il s’agit :
- d’un État ou d’une autre collectivité publique ;
- d’une autre personne morale ;
- d’une personne physique.
d : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021.
Nos recommandations
Celle-ci doit permettre d’identifier facilement les ressources et avantages reçus de l’étranger et de collecter les informations qui doivent figurer dans l’état séparé. La mise en place d’une comptabilité analytique pourra être une solution d’aide à la réalisation de ces travaux. En revanche, pour les structures avec des cas plus complexes, par exemples des origines multiples, un service dédié pourrait être un atout pour sécuriser les démarches (collecte, suivi et gestion des informations).
Les sanctions
La loi prévoit une amende de 3 750 € pouvant être portée jusqu’au quart de la somme des avantages et ressources non-inscrits dans l’état séparé.
1 : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme et décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021
Auteur
In Extenso pour le Crédit Mutuel