Suppression des conditions d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles (ASC)
D’ici le 31 décembre 2025, les CSE devront supprimer toute condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC. Cette mesure vise à éviter la requalification des avantages en rémunération soumise à cotisations sociales.
À surveiller : les règlements intérieurs des CSE doivent être mis à jour pour éviter tout risque de redressement URSSAF.
Jurisprudence : des précisions utiles
En début d’année, plusieurs décisions de la Cour de cassation sont venues clarifier les droits et limites du CSE.
Par exemple, l’arrêt du 8 janvier 2025 rappelle que l’expert-comptable mandaté par le CSE ne peut exiger des documents hors du périmètre de la consultation en cours.
À retenir : les demandes documentaires doivent être ciblées et justifiées.
Digitalisation et BDESE : un outil à mieux exploiter
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) devient un levier essentiel du dialogue social.
Bon réflexe : former les élus à son utilisation et intégrer ses données dans les consultations régulières.
Transition écologique et RSE : un rôle renforcé pour le CSE
Les lois récentes, comme la loi « Climat-Travail », invitent les CSE à s’impliquer dans les projets de transformation de l’entreprise : réduction des consommations, mobilité durable, sobriété énergétique...
À anticiper : associer les élus dès la conception des projets pour favoriser l’adhésion.
Entreprises et élus : quelles actions concrètes ?
- Pour les directions :
- Revoir les critères d’accès aux ASC
- Informer les élus des évolutions réglementaires
- Intégrer les enjeux RSE dans les consultations
- Définir un périmètre clair pour les demandes documentaires
- Pour les élus du CSE :
- Supprimer les conditions d’ancienneté dès 2026
- Se former à la BDESE et aux enjeux financiers et environnementaux
- Cadrer les demandes de documents en s’appuyant sur la jurisprudence
- Participer activement aux projets de transition
Exemple concret : un panier cadeau à revoir
Une entreprise de 120 salariés offre chaque année un panier cadeau, réservé aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté.
Problème : en 2025, cette condition devient non conforme.
Solution : ouvrir l’accès à tous les salariés ou adopter un critère non discriminant (ex. temps de présence).
Astuce : utiliser la BDESE pour analyser la répartition des avantages et ajuster les critères avec le CSE.
Checklist de vigilance
| Point sensible | Risque | Action recommandée |
|---|---|---|
| Condition d’ancienneté pour ASC | Requalification URSSAF | Adapter les critères avant fin 2025 |
| Demandes documentaires trop larges | Conflits, rejet | Définir un périmètre argumenté |
| Faible usage de la BDESE | Dialogue social affaibli | Former les élus, structurer les indicateurs |
| Absence de prise en compte RSE | Projet subi | Impliquer le CSE dès la conception |
| Manque de formation des élus | Perte d’efficacité | Mettre en place un plan de formation pluriannuel |
Conclusion
L’année 2025 marque une étape importante pour les CSE. Entre mise en conformité, digitalisation et transition écologique, les élus comme les directions doivent adapter leurs pratiques.
Anticiper, structurer, former : tels sont les mots-clés pour un dialogue social efficace et durable.
Auteur
In Extenso pour le Crédit Mutuel