Associations reconnues d’utilité publique - RUP

Les conditions de la reconnaissance d’utilité publique

Elles sont au nombre de 5 :

• But : l’association doit avoir un objet d’intérêt général, ce qui implique :
  • que ses activités sont philanthropiques, sociales, sanitaires, éducatives, scientifiques ou culturelles, ou encore qu’elles concernent la qualité de vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments ou la solidarité internationale ;
  • que le but de l’association est distinct de l’intérêt particulier de ses membres.

    Ne pas confondre

    le statut des associations RUP doit être distingué du « statut » des associations dites d’intérêt général (cf focus de mars 2015), simplement déclarées.

• Influence : l’association doit agir sur une zone géographique étendue, qui ne se limite pas au cadre local, et avoir un nombre important d’adhérents (à titre indicatif, au moins 200) ;
• Transparence et désintéressement : l’association doit tenir une comptabilité claire et précise. Elle doit pouvoir fournir des garanties relatives à ses moyens d’action. Ses statuts doivent prévoir un fonctionnement démocratique et doivent par ailleurs garantir une gestion financière désintéressée, notamment en encadrant les modalités de cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié.
• Solidité financière : pour justifier de sa solidité financière, l’association doit avoir eu des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices. Elle doit être autonome financièrement, c’est-à-dire qu’elle peut percevoir des subventions mais qui ne doivent pas excéder la moitié de son budget. Ses ressources propres (cotisations, production de services, etc.) doivent être supérieures à 46 000 € par an.
• Ancienneté : en principe, l’association ne peut déposer de demande de reconnaissance avant l’expiration d’un délai de 3 ans après sa déclaration en préfecture : c’est une période dite « probatoire ». Ce délai peut exceptionnellement être supprimé si les ressources prévisibles de l’association, sur les 3 années à venir, sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance :

Un dossier, accompagné des pièces, doit être adressé par courrier au ministère de l’Intérieur – Bureau des associations et fondations – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 08.

Liste des pièces obligatoires :

• Extrait du Journal officiel (JO) contenant la déclaration de l’association ;
• Statuts de l’association ;
• Liste des membres du bureau, du conseil d’administration, avec indication de leur état civil, leur profession et leur domicile ;
• Extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique, avec indication du nombre de membres présents ;
• Lettre indiquant l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement et l’organisation interne de l’association (notamment ses établissements et l’adresse de leur siège), le but d’intérêt public de l’association ;
• Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et budget de l’exercice en cours ;
• Etat de l’actif et du passif (pour les immeubles : situation, contenance et valeur ; pour les valeurs mobilières de placement : valeur en capital certifiée par un établissement bancaire).

La procédure de reconnaissance :

Le ministère de l’Intérieur examine la demande. S’il l’estime bien fondée, il recueille l’avis du ou des ministères concernés par l’activité de l’association, puis, si ces avis sont favorables, l’avis du Conseil d’État.

Ensuite, le ministère de l’Intérieur décide de manière discrétionnaire d’accorder ou non la reconnaissance d’utilité publique. Si la demande est accueillie, un décret est publié au JO.

Les effets de la reconnaissance :

En plus de percevoir des dons manuels, une association reconnue d’utilité publique peut :

• disposer d’une capacité juridique plus étendue que celle des associations simplement déclarées : c’est ce qui s’appelle la « grande capacité juridique » ;
• recevoir des donations et des legs, lesquels peuvent bénéficier de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ;
• gérer, sous conditions, des biens mobiliers dépendant du domaine privé ou public de l’État ;
• recevoir, sous condition d’autorisation, des versements pour le compte d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a levé les restrictions relatives à l’acquisition et à la gestion d’immeubles, recevoir des dons ou legs portant sur des immeubles, y compris ceux qui ne sont pas nécessaires au but qu’elles se proposent, ainsi que les acquérir à titre onéreux et les administrer ;
• placer ses capitaux en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances ;
• sous réserve d’autorisation administrative, d’aliéner les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation et d’emprunter.