Il est défini comme la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie.

L'appel public à la générosité (précédemment appelé « appel à la générosité du public ») a été rénové par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. Un décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 rend la réforme applicable à compter du 11 mai 2017.

Pour être licite, la collecte des fonds doit être prévue par les statuts. Si l'association est la forme la plus naturelle de personnalité morale susceptible de porter une telle initiative, la générosité publique peut également être sollicitée par une fondation ou un fonds de dotation.

Un domaine très encadré

L'objectif de la collecte effectuée auprès du public est de soutenir une cause d'intérêt général dans les domaines suivants : scientifique, social, familial, humanitaire, philanthropique, éducatif, sportif, culturel ou concourant à la défense de l'environnement.

Qu'entend-on par sollicitation ?

Il faut que l'association ait un rôle actif : n'est pas une sollicitation un simple affichage, même sur internet, de l'existence et de la capacité à recevoir des dons. Dans ce cas, l'association n'a qu'un rôle passif.

La sollicitation est l'utilisation par tous moyens pour toucher le public, lui exposer les objectifs de l'action proposée et l'inviter à la soutenir par des contributions financières sans contrepartie. Le public peut être constitué de toutes personnes physiques ou morales, sans aucune distinction ou exclusion.

Le produit de la sollicitation peut prendre différentes formes : dons ponctuels, prélèvements réguliers, legs, donations, bénéfices d'un contrat d'assurance sur la vie, etc.

Quels sont les outils disponibles ?

  • Pour effectuer l'appel à la générosité du public, l'organisme peut utiliser les outils classiques de communication (affichage, tracts, presse, télévision, etc.) mais également internet et les réseaux sociaux ;
  • Pour faciliter les dons, il est possible d'utiliser un module de don en ligne ou encore le don par SMS (v. notre guide « Financement de l'association »)

Formalités préalables

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité doivent déposer une déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège (auprès du préfet de Paris si l'organisme a son siège à l'étranger). Ce régime de déclaration s'applique actuellement aux organismes sollicitant la générosité du public à l'échelon national, y compris par le biais d'internet (puisque par définition l'ensemble de la population peut être atteint).

À noter...

L'ordonnance du 23 juillet 2015 a prévu que c'est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s'impose (art. 8).

Or, le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ne précise aucun seuil ; par conséquent, la déclaration préalable doit être effectuée dans tous les cas.

En cas de campagnes successives, l'association peut ne déposer qu'une seule déclaration préalable par année civile, à condition d'avoir mentionné dans cette déclaration les objets de ses campagnes, s'ils sont différents.

Bon à savoir

Quelles sont les obligations comptables de l'association ?

Les organismes faisant appel à la générosité publique (AGP) doivent établir :

  • un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public, déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tout moyen,
  • les comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe qui incluent le compte d'emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration.

Attention

  • Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 €, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.
  • Les dirigeants des organismes qui ne respectent pas l'obligation de communication des comptes (ou de déclaration préalable) encourent une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Quels contrôles ?

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales ou l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le contrôle a pour objet de vérifier le montant des ressources collectées et leur utilisation.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel