Laurence TUR – Juriste expert Droit social/Droit fiscal, UIMM / Juris associations - Partenaire Associatheque.fr
Le congé supplémentaire de naissance est issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Coup de projecteur sur les principaux éléments fixés par décrets1 et régissant la prise, l’indemnisation et les formalités afférentes à ce congé.
Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026 par les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Les employeurs devront donc appliquer ces dispositions aux salariés concernés. Ce congé est accessible à l’ensemble des assurés actifs ayant épuisé leurs droits au titre des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
La durée du congé est fixée à un ou deux mois, avec possibilité de fractionnement en deux périodes d’un mois. Le congé doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.
C.trav., Art. D. 1225-11-3
Une règle transitoire s’applique pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 : le délai de neuf mois démarre à compter du 1er juillet 2026 avec une prise autorisée jusqu’au 31 mars 2027. Le délai de prise du congé est rallongé lorsque la durée des congés antérieurs (maternité, paternité, adoption, etc.) ont été prolongés pour raison médicales, de naissances multiples ou de dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié peut-il décider une reprise anticipée de son activité ?
Le texte a enfin autorisé la reprise anticipée en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer, en imposant au salarié un préavis de huit jours et la production de justificatifs envoyés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
C.trav., Art. D. 1225-11-6
Existe-t-il une obligation d’information à la charge du salarié ?
Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur au moins un mois avant la date prévue de départ ; il doit préciser s’il envisage fractionner le congé, la durée du congé et les dates retenues.
L’envoi de l’information doit être réalisé par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propre contre récépissé.
C.trav., Art. D. 1225-11-4 ; C.trav., Art. D. 1225-11-5
Le délai de prévenance est ramené à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant et que le salarié souhaite débuter son congé dans le mois suivant la naissance ou l’adoption.
C.trav., Art. D. 1225-11-4
En cas de changement d’employeur, le nouvel employeur doit être informé de la date de prise du congé restant si le salarié n’a pas épuisé ses droits. L’information se fait dans le même délai et selon les mêmes modalités.
Est-ce que le salarié aura droit au versement d’indemnités journalières ?
Le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est conditionné à une affiliation minimale de six mois et de 150 jours de travail au cours des 3 mois précédents.
CSS. Art. R. 313-1 ; CSS. Art. R. 313-4-1
Le calcul des indemnités est aligné sur les règles applicables aux congés de maternité et de paternité. L’indemnisation a été fixé à 70 % du salaire le premier mois et à 60 % le second mois.
CSS. Art. R. 331-5-1
Une garantie d’indemnité pourra également être versée aux stagiaires de la formation professionnelle lorsque le congé débute pendant le stage et qu’il s’achève avant la fin de celui ci. L’État ou la Région leur garantissent une indemnité à 70 % le premier mois et à 60 % le second.
CSS. Art. R. 373-2
Il ne sera pas possible de cumuler les indemnités du congé supplémentaire de naissance avec les indemnités journalières versées en cas de maladie ou avec les indemnités journalières liées aux congés de maternité, paternité, décès, adoption, deuil en cas de décès d’un enfant.
Est-ce que l’employeur a des obligations ?
L’employeur doit accomplir des formalités déclaratives précises : il est obligé de faire apparaitre les dates de début et de fin du congé dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Par ailleurs, il a l’obligation de transmettre à l’assurance maladie une attestation des dernières paies pour permettre le calcul des indemnités journalières. L’employeur devra donc mettre en œuvre ces procédures pour assurer le versement des prestations.
CSS. Art. R. 133-13, CSS. Art. R. 331-5
Est-ce que ce congé permet au salarié d’acquérir des trimestres de retraite ?
Pour l’ouverture du droit à des trimestres de retraite, un trimestre sera décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré aurait bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.
CSS. Art. R. 351-12