Occupations domaniales : les associations foraines et du cirque soulagées ?

Erwan Royer - Rédacteur en chef du Pôle Droit Public aux Editions Dalloz, Juris Associations – Partenaire Associathèque

La mise en place d’une mise en concurrence pour les titres d’occupation du domaine public depuis le 1^er juillet 2017 a soulevé une vague d’incompréhension dans le monde associatif, notamment parmi celles foraines et circassiennes (autrement dit du cirque).

Si le souci a été de mettre en conformité le droit français avec le droit européen lorsque le domaine public est utilisé pour l’exercice d’une activité économique, le dispositif institué ne semble pas toujours adapté à la diversité des acteurs associatifs. Habituées à revenir aux mêmes emplacements chaque année, les associations foraines comprennent mal pourquoi, presque du jour au lendemain, elles doivent se soumettre à des procédures administratives certes allégées pour elles mais qui n’en demeurent pas moins contraignantes.

Conscient des problèmes engendrés, le gouvernement a créé une commission nationale des professions foraines et circassiennes chargée de dresser un état des lieux en particulier sur ce dossier.
À la suite des travaux menés par cette instance, une instruction du 7 août 2018 des ministres de l’action et des comptes publics, de l’intérieur et de la cohésion des territoires a décidé d’apporter une interprétation de certaines dispositions qui amène à écarter les professions foraines et circassiennes des obligations de mise en concurrence pour occupation du domaine public.

Elle précise deux points importants.
Le premier concerne la notion de « courte durée » mentionnée à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) permettant aux autorités compétentes de ne procéder qu’à une publicité préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation domaniale.
Cette durée « égale ou inférieure à quatre mois » préserve au demeurant la marge de manœuvre des autorités décisionnaires pour tenir compte notamment de « la saisonnalité de l’activité concernée et, d’une façon générale, (...) du contexte et des enjeux identifiés au niveau local ».

Le second point invite les mêmes gestionnaires à retenir le caractère récurrent, tout au long de l’année, des activités itinérantes des forains et des circassiens, pour ne pas les soumettre à concurrence dès lors que chacune d’elles respecte la durée susmentionnée.

Espérons que ces aménagements seront suivis d’effets et ce quel que soit la commune d’accueil.