Un nouveau code : le code de la justice pénale des mineurs !

Yves Mayaud - Agrégé des Facultés de droit, co-directeur du Lamy Associations - Partenaire Associathèque

Après de bons et loyaux services, l’ordonnance n° 45 - 174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante va vivre ses dernières heures, étant remplacée, à compter du 1^er octobre 2020, par un nouveau code : le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Pendant 75 ans, elle aura servi d’assise au droit pénal des mineurs, et donc de référence pour les nombreuses associations qui ont œuvré et continuent d’œuvrer en partenariat avec la justice, afin d’enrayer la délinquance des plus jeunes, et de contribuer à l’accompagnement de ceux qui en ont le plus besoin.

Cette réforme est d’une importante capitale, non seulement pour ce qu’elle représente de rupture symbolique, mais encore, et surtout, pour procéder à des modifications sur le fond, la nouvelle codification engageant plus qu’une articulation de textes. Ainsi de la présomption de non discernement à l’égard des mineurs de moins de treize ans, sauf preuve contraire soumise à l’appréciation des magistrats.

Ainsi de la simplification de la procédure, d’abord par la suppression de la phase d’instruction devant le juge des enfants, ensuite par l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative avant le prononcé de la sanction. Les victimes ne sont pas oubliées, qui, dès l’audience d’examen de la culpabilité, seront entendues, pour qu’il soit statué sur leur constitution de partie civile et leur préjudice, étant précisé que l’action civile reste ouverte à l’encontre des personnes civilement responsables, quel que soit l’âge du mineur auteur de l’infraction.

L’ordonnance n° 45 - 174 du 2 février 1945 a connu quarante réformes depuis sa promulgation au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Il faut espérer que, au-delà de ses avantages formels, le nouveau code de la justice pénale des mineurs n’en soit pas une de plus, prélude à des modifications futures.

Aussi, faut-il regretter que ce pan entier du droit pénal, comptant parmi les plus sensibles de la répression, et engageant des enjeux forts de société, ait été revisité, non par une loi, mais par une simple ordonnance, et donc en dehors de tout débat parlementaire...