Xavier Delpech – Docteur en droit, pour Juris Associations – Partenaire Associathèque
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est surtout connue pour avoir instauré un « droit à l’erreur » au profit des administrés, y compris, le cas échéant, des associations. Elle mérite également l’attention en ce qu’elle habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de simplifier l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Plusieurs rapports ont insisté sur l’urgence à réformer ce statut d’entrepreneur de spectacles vivants, singulier en Europe, tant il comporte des lourdeurs.
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont définis par l’article L. 7122-1 du code du travail comme les personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération (artiste lyrique, metteur en scène, éclairagiste, etc.). Cette activité peut être accomplie sous différents statuts. Elle peut être exercée par une personne physique ou par un groupement, qu’il s’agisse d’une société ou, souvent, d’une association. L’entrepreneur de spectacles vivant peut être professionnel ; il peut aussi être occasionnel. L’exercice d’une activité de spectacles est plus contraignant dans le premier cas que dans le second. Mais l’entrepreneur de spectacles, professionnel ou occasionnel, peut, dans certaines conditions, se placer sous le régime du micro-entrepreneur. L’entrepreneur de spectacles professionnels doit obligatoirement être titulaire d’une licence délivrée par la direction régionale des affaires culturelles.
Selon les termes de l’habilitation donnée au Gouvernement, l’ordonnance vise d’abord à simplifier et à moderniser le régime juridique de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. D’après les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018, le système de la licence sera maintenu, car il est un gage de reconnaissance pour la profession. L’ordonnance vise également à mettre en place un régime de sanctions administratives en cas d’exercice illégal de cette activité en lieu et place de l’actuel régime de sanctions pénales (le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de cette licence est, en effet, puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros). Ce régime pénal est au demeurant peu dissuasif, les entrepreneurs exerçant sans licence étant rarement poursuivis en justice. Elle vise enfin à garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique. Cette ordonnance doit être publiée au plus tard le 11 août 2019.