Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire d'Associathèque
Instaurer de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Tel est à la fois l’intitulé et l’objet de la circulaire du 29 septembre 2015 dite aussi circulaire « Valls ».
Décryptage et bilan d’étape synthétique sur un texte d’apaisement qui entend à la fois sécuriser et clarifier l’un des modes privilégiés du financement associatif : la subvention.
Sécurisation du subventionnement associatif
Bien que désormais définie par la loi, la subvention voit son régime sécurisée par la circulaire. Si cette dernière précise que le montant de la subvention ne doit pas avoir pour objet de générer du bénéfice, un excédent de gestion est possible sous certaines conditions. La circulaire revient surtout sur la distinction entre subvention et commande publique et explique l’impact des règles européennes sur le subventionnement.
Distinction entre subvention et commande publique
La circulaire relève trois critères essentiels de distinction d’une subvention d’un contrat de commande publique :
- Critère de l’initiative. L’attribution d’une subvention n’a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique.
- Critère de l’absence de contrepartie économique. Elle n’est pas la contrepartie économique constituée par un prix ou par une rémunération d’une prestation individualisée.
- Critère de l’appréciation discrétionnaire d’attribution. Par ailleurs, si la subvention est discrétionnaire dans son attribution, un contrat de commande publique obéit à des critères de sélection rendus publics et suffisamment précis qui ne lui laissent que peu de liberté de choix.
Conciliation avec les règles européennes
L’autre intérêt majeur de la circulaire est de présenter une grille d’analyse permettant aux services instructeurs de vérifier la compatibilité des subventions demandées au regard des règles sur les aides d’État.
- SIGNE ou SIEG. L’activité, objet d’une demande de subvention, est-elle un service d’intérêt général non économique (SIGNE), exclu du régime européen des aides d’État, ou à l’inverse un service à caractère économique d’intérêt général (SIEG), soumis au droit européen ?
- Modèle de convention applicable. Si l’activité est qualifiée de SIEG, et si le montant total de subventions perçues par l’association est inférieur à un seuil sur 3 ans de 500 000 €, un modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs suffira (annexe 2 de la circulaire). Sinon, un modèle plus complet de convention devra être utilisé (annexe 3 de la circulaire).
Clarification des relations entre collectivités et associations
Pour clarifier les relations entre les collectivités territoriales et les associations, un guide a été édité par le ministère chargé de la vie associative le 16 mars 2016 qui décline de façon opérationnelle la circulaire Valls. Ne traitant que les subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations, il offre un exemple de convention annuelle d’objectifs simplifiée (que ne donnait pas la circulaire de 2015). Il présente les règles autres que juridiques applicables aux subventions tant dans le domaine comptable qu’en matière fiscale (TVA).
En plus de lister des exemples de bonnes pratiques partenariales, le guide expose les raisons d’utiliser le régime de la subvention dont l’une des modalités peut être une démarche de recueil d’initiatives.
- Intérêt de recourir à la subvention. Le guide explique les raisons amenant à privilégier la subvention. Il recense également les bonnes pratiques partenariales entre associations et collectivités territoriales.
- Recueil d’initiatives associatives. La circulaire Valls a prévu une nouvelle version des « appels à projets » à travers le « recueil d’initiatives associatives ». La collectivité locale définit ses orientations et ses objectifs généraux puis les associations proposent des projets dans ce cadre correspondant aux attentes des habitants aussi bien dans des domaines sectoriels que pour l’animation globale du territoire.
En conclusion, le fait de définir le champ et le régime respectifs du subventionnement et de la commande publique devrait permettre aux associations d’être mieux associées à une démarche partenariale avec les collectivités territoriales pour autant que celles-ci disposent de ressources suffisantes.