Bientôt un cadre législatif rénové pour le financement des associations

Xavier Delpech – Docteur en droit, Juris associations - Partenaire Associathèque

Une proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été déposée par Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique, le 17 octobre 2018 et est sur le point d’être définitivement adoptée (Doc. AN n° 1329). Elle part du constat bien connu de la baisse du financement public et de l’obligation qui en résulte pour les associations de se tourner vers le secteur privé, qui est aujourd’hui la première source de financement du secteur associatif. Elle vise un objectif à la fois vaste et ambitieux : « faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier ». Dans sa version issue de son adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale, la proposition de loi comprend onze articles.

Elle comporte tout d’abord un volet subvention. Elle prévoit ainsi l’inscription dans la loi de la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée (art. 1^er). De même, prévoit-elle que, sauf exception, le délai de paiement des subventions par la collectivité publique qui l’accorde soit fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1^er bis).

La proposition de loi consacre ensuite plusieurs articles au fonds de développement pour la vie associative (FDVA) qui visent à accompagner la montée en puissance de celui-ci. Pour rappel, les pouvoirs publics ont décidé de privilégier cet instrument comme mode de financement public des associations pour prendre la suite des subventions octroyées par les parlementaires aux associations dans le cadre de la « réserve parlementaire » supprimée en 2017. La proposition de loi intègre les parlementaires à la gouvernance du fonds (art. 3 bis) et prévoit de lui reverser les soldes des comptes d’association inactifs (art. 3) ou les soldes des comptes de campagne électorale n’ayant pas été attribués dans le délai prévu (art. 3 bis A et B).

Le texte comporte, par ailleurs, plusieurs dispositions concernant la transparence du financement des associations. Elle prévoit ainsi la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la fiscalité des associations et des fondations (art. 5). Elle confie aux commissaires aux comptes le soin de veiller à la publication sincère des comptes des associations soumises à cette obligation (art. 5 ter B).

Autres mesures contenues dans la proposition de loi, celle visant à permettre à l’État de confier à certaines associations d’intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale (art. 4) et celle réformant la procédure de déclaration d’appel public à la générosité (art. 5 bis).

Rendez-vous début 2020, on l’espère, pour l’adoption définitive de la proposition de loi Sarah El Haïry !