Erwan Royer - Juris Associations - Partenaire Associathèque
Rien n’interdit à une association d’entretenir des liens étroits avec une ou plusieurs collectivités territoriales, et réciproquement. Mais si les relations établies entre une association et une collectivité publique conduisent à ôter à la première toute autonomie par rapport à la seconde, l’association court le risque d’être reconnue comme transparente par rapport à cette collectivité avec les conséquences liées à une requalification de ses actes et agissements, dont la soumission aux règles du droit public et à la compétence de la juridiction administrative.
Sans revenir sur l’analyse des critères d’identification de transparence – conditions de création de l’association, modalités d’organisation et de fonctionnement, origine de ses ressources, contrôle exercé par la collectivité publique –, cette dernière qualification est-elle exclue en présence d’une pluralité de personnes publiques contrôlant l’association ? Bien que la problématique a déjà été tranchée par le Tribunal des conflits, c’est la première fois que cette juridiction était interrogée par le Conseil d’État sur une telle question.
En l’espèce, une entreprise a assigné l’association Philharmonie de Paris pour obtenir le paiement de prestations effectuées dans le cadre d’un marché de travaux. Elle porte cette action devant la juridiction administrative, estimant que l’association, créée, contrôlée et financée conjointement par l’État et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, est transparente. Faute pour l’État ou pour la ville de Paris de détenir seul la majorité des voix à son conseil d’administration ou à son assemblée générale et de fournir une part majoritaire de ses ressources, les juges du fond ne reconnaissent pas la transparence de l’association.
Tel n’est pas l’avis du juge des conflits : pour lui, la transparence ne saurait être exclue au seul motif que plusieurs personnes publiques sont en cause. Toutefois, et dans cette affaire, l’association a bien agi pour son propre compte. Par conséquent, le litige est de la compétence de la juridiction judiciaire.