Un agrément pour les associations d’aide aux victimes d’infraction

Xavier Delpech - Docteur en droit, Juris Associations - Partenaire Associathèque

Un agrément au profit des associations d’aide aux victimes est mis en place à des fins de clarification du rôle et de la place de ces associations¹.

Ces associations, distinctes des associations de victimes, déploient la politique publique de l’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de la mesure, « l’agrément donne aux associations d’aide aux victimes un cadre juridique national d’intervention et permettra de préciser leurs missions auprès des victimes et de leurs différents partenaires ».
(Ass. Nat., amdt n° 1043 , 15  nov. 2018 )

Concrètement, cet agrément doit permettre aux associations qui en bénéficient d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale afin de leur assurer une aide ainsi qu’un accompagnement. Dans ce cadre, l’association agréée propose à toute victime d’infraction pénale qui en fait la demande « une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire ».

Le décret d’application n° 2019 - 1263  du 29  novembre 2019 (JO 1 ^er déc.) précise ainsi les conditions, modalités de délivrance de l’agrément et les obligations y afférentes. Notamment, seules peuvent se voir délivrer l’agrément les associations d’aide aux victimes qui, à la date de demande d’agrément, justifient depuis au moins un an de « statuts associatifs réguliers et garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à [leurs] instances dirigeantes », d’une « gestion saine, prudente et désintéressée par les administrateurs lesquels ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l’activité ou les résultats de l’association », de la « présence parmi leurs salariés d’au moins un juriste ou psychologue ou travailleur social justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat dans leur domaine respectif ». Les associations doivent également répondre à différents critères établis par un référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction pénale publié en parallèle par un arrêté, également en date du 29 novembre 2019 (JO du 1^er déc., texte n° 2). Ce même arrêté fixe également les modalités d’appréciation des critères d’agrément desdites associations. Enfin, le décret détaille les dispositions relatives au renouvellement, au transfert, à la suspension et au retrait de l’agrément. L’agrément peut ainsi être suspendu puis retiré dans quatre cas de figure, notamment en cas de changement non déclaré des statuts de l’association.

L’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

1 : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice, venue modifier l’article 41  du code de procédure pénale