Conditions

Sous la contrainte et la pression de son employeur qui menaçait de la licencier pour faute grave si elle ne « décidait » pas de démissionner, Sophie n'a pas eu le choix. Elle a quitté l'association après que son employeur lui ait dicté le contenu de la lettre de démission. Cette démission est-elle valable ?

Pour être valable, la démission doit résulter d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque. Elle ne doit pas être forcée c'est-à-dire prise sous la contrainte de l'employeur (tel est le cas de Sophie).

La démission ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion ou de la colère.

Enfin, elle ne doit pas être donnée avec l'intention de nuire à l'employeur sans quoi, elle est abusive.

Absence de procédure spécifique

C'est au salarié souhaitant vraiment démissionner de prendre cette initiative. Il peut le faire soit verbalement, soit par écrit.

Conseil

La preuve

Afin de pouvoir constater l'existence d'une démission, un écrit en matière de démission n'est pas légalement imposé. Toutefois, en cas de litige et à des fins de preuve, il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre.

Effets

La démission se traduit par la rupture automatique et définitive du contrat de travail. Elle n'a pas à être acceptée par l'employeur.

Si Sophie arrive à prouver que sa démission est abusive, des dommages et intérêts peuvent lui être versés.

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont déterminées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. A défaut de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail portant sur le préavis, son existence et sa durée relèvent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Il est possible que le salarié démissionnaire puisse obtenir l'autorisation de la part de son employeur de ne pas effectuer son préavis.

Bon à savoir

Salarié démissionnaire ?

Le salarié qui a quitté brutalement l'association, à la suite de reproches provenant de son employeur et qui, dans la foulée, a envoyé un arrêt de travail pour maladie n'est pas considéré comme étant démissionnaire. Si l'employeur veut aboutir à la rupture du contrat de travail, il doit engager une procédure de licenciement, lequel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Démission et chômage

La démission est une rupture volontaire du contrat de travail qui intervient à l'initiative du salarié et elle n'ouvre pas droit au versement des allocations de chômage.

Toutefois, l'Unédic a établi une liste limitative de situations reconnues comme « légitimes » dans lesquelles le salarié démissionnaire peut solliciter le versement d'un revenu de remplacement dans les mêmes conditions qu'un salarié licencié.