Conditions

Pour être valable, la démission doit résulter d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque. Elle ne doit pas être forcée c'est-à-dire prise sous la contrainte de l'employeur.

La démission ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l'effet de l'émotion ou de la colère.

Enfin, elle ne doit pas être donnée avec l'intention de nuire à l'employeur sans quoi, elle est abusive.

Absence de procédure spécifique

C'est au salarié souhaitant vraiment démissionner de prendre cette initiative. Il peut le faire soit verbalement, soit par écrit.

Conseil

La preuve

Afin de pouvoir constater l'existence d'une démission, un écrit en matière de démission n'est pas légalement imposé. Toutefois, en cas de litige et à des fins de preuve, il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre.

Effets

La démission se traduit par la rupture automatique et définitive du contrat de travail. Elle n'a pas à être acceptée par l'employeur.

Si le salarié arrive à prouver que sa démission est abusive, des dommages et intérêts peuvent lui être versés.

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont déterminées par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. À défaut de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail portant sur le préavis, son existence et sa durée relèvent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Il est possible que le salarié démissionnaire puisse obtenir l'autorisation de la part de son employeur de ne pas effectuer son préavis.

Bon à savoir

Salarié démissionnaire ?

Le salarié qui a quitté brutalement l'association, à la suite de reproches provenant de son employeur et qui, dans la foulée, a envoyé un arrêt de travail pour maladie n'est pas considéré comme étant démissionnaire. Si l'employeur veut aboutir à la rupture du contrat de travail, il doit engager une procédure de licenciement, lequel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Démission et chômage

Attention

INFO Covid-19

Pour les salariés démissionnaires : à titre exceptionnel et temporaire, le décret prévoit deux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l'ARE. Ces situations visent les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s'est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l'employeur a mis un terme.

Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020, JO du 29

La démission est une rupture volontaire du contrat de travail qui intervient à l'initiative du salarié et elle n'ouvre pas droit au versement des allocations de chômage.

Bon à savoir

Démission et chômage : du nouveau !

Le 1er novembre 2019, la réforme de l'assurance-chômage est entrée en vigueur.
Le salarié démissionnaire (ou le travailleur indépendant) peut prétendre à des droits à indemnisation, s'il est porteur d'un projet professionnel et à certaines conditions.

Décr. n° 2019-796 et 2019-797 du 26 juill. 2019, JO du 28