Dans le contexte de crise économique, une députée souligne l'opportunité d'autoriser les associations membres d'une même fédération à s'aider mutuellement par l'octroi de prêts.

A l'heure actuelle, les dispositions du code monétaire et financier autorisent seulement les associations à accorder des prêts à leurs ressortissants mais pas à leur fédération, alors que cette possibilité est accordée aux sociétés commerciales pour des prêts interentreprises.

La question a donc été posée au ministre de l'Économie et des Finances.

Toutefois, à lire sa réponse, il faudra être patient. Si une disposition intégrée dans la proposition de loi pour améliorer la trésorerie des associations - actuellement en 2ème lecture au Sénat - vise à créer un cadre juridique permettant l'octroi de prêts entre associations membres d'une même fédération, selon le code monétaire et financier, seules les associations habilitées à réaliser des opérations dites de « microcrédit » ont la possibilité aujourd'hui de souscrire auprès d'autres associations des prêts à titre gratuit et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans.

Ainsi, en dehors de cette possibilité, les opérations de crédit à titre habituel ne sont pas autorisées entre les associations.

Et le ministre de rappeler que les associations disposent d'une « palette large d'outils de financement » (cotisations, dons, prêts bancaires, financement participatif, etc.) qu'elles sont libres d'exploiter.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel