La commune qui considère que la subvention a été obtenue par fraude doit prouver l'existence de la fraude qu'elle invoque pour obtenir le reversement.

L'attribution d'une subvention par une personne publique ne créé des droits au profit de son bénéficiaire que si la subvention n'a pas été obtenue par fraude et lorsque le bénéficiaire respecte les conditions imposées lors de son octroi.

Une commune, se fondant sur un rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes, décide d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de l'ensemble des subventions accordées à une association sur une période de cinq ans, soit près d'1,9 million d'euros. Ce rapport, sur lequel l'association s'est fondé, mentionne que l'association en question avait obtenu les subventions « par dissimulation voire par fraude ». Le rapport fait état de plusieurs irrégularités dans la gestion de l'association, qui manque de transparence et dans laquelle le président occupe également le poste de trésorier. L'association aurait octroyé des indemnités kilométriques injustifiées à son président, aurait légèrement minoré certaines recettes, inscrit en comptabilité des provisions irrégulières... Elle aurait également acquis, au moyen d'un montage juridique et financier complexe, un fonds de commerce et des locaux commerciaux par la suite revendus à son président.

Cependant, les juges relèvent que l'association a, chaque année, transmis à la commune l'ensemble des documents exigés par les conventions d'objectifs conclues chaque année entre les parties. A l'exception d'une erreur ponctuelle, l'ensemble des documents comptables étaient sincères et permettaient à la commune d'apprécier l'utilisation que l'association faisait de la subvention accordée, ainsi que le niveau de subvention dont l'association avait besoin l'année suivante. Par ailleurs, dans la mesure où les subventions accordées par la commune ne représentaient que 35 % des ressources de l'association et que celle-ci avait rempli l'ensemble des objectifs qui lui étaient assignés par la commune, la seule constatation des irrégularités relevées ne suffisait pas à caractériser une fraude visant à l'obtention des subventions.

Dans ces conditions, la commune ne pouvait effectuer le retrait des subventions et en exiger le reversement.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel