Diverses ordonnances viennent d’être publiées au journal officiel de ce jour (26 mars 2019), certaines d’entre elles concernent directement les associations.
L’ensemble de ces mesures sont d’application temporaire, le temps de l’état d’urgence sanitaire.
- 1. Ordonnance relative au paiement des loyers, factures d’eau, gaz électricité des locaux professionnels. Un décret doit préciser les critères et règles d’attribution
Texte du rapport au Premier ministre
Texte de l’ordonnance - 2. Ordonnance relative au fonds de solidarité. Un décret doit fixer les critères et règles d’attribution
Texte du rapport au Premier ministre
Texte de l’ordonnance - 3. Ordonnance relative au délai d’approbation et de transmission des comptes et des comptes rendus financiers. Un délai de 3 mois supplémentaires est accordé.
Rapport au Premier ministre
Texte de l’ordonnance - 4. Ordonnance relative à l’adaptation des règles de réunion des instances (AG, CA...) compte tenu de la période de confinement non obstant les dispositions fixées dans les statuts.
Rapport au Premier ministre
Texte de l’ordonnance
Consulter également le site mis à jour régulièrement : www.associations.gouv.fr > covid
Source : Maître Brigitte Clavagnier, AlcyaConseil Associations, HCVA
Auteur
Associathèque pour le Crédit Mutuel