Subventions : une collectivité peut-elle demander leur remboursement ?

Une association doit rembourser les subventions octroyées par une collectivité si elle ne peut pas justifier que leur utilisation s’inscrit dans le cadre prévu initialement.

Une association sportive a bénéficié de cinq subventions de la part du département du Var entre 2013 et 2016, pour des montants allant de 4 500 à 10 000 euros. Ces subventions avaient été accordées pour l’acquisition de matériels divers. Suite à un contrôle en 2017, une décision administrative produit l’émission de cinq titres de recettes en vue de récupérer ces subventions.

En 2020, le tribunal administratif a rejeté les demandes de l’association visant à faire annuler ces titres de recettes. Le jugement a été confirmé par la cour d’appel dans une décision du 28 mars 2022, en exposant notamment que « l’emploi d’une subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée, d'une part, et la production des pièces justificatives nécessaires dans le cadre d’un contrôle de la collectivité conformément à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, font partie des conditions mises à l’octroi des subventions ».

Faute de pouvoir fournir les pièces justificatives demandées, l’association « ne justifie pas avoir employé les subventions du département pour acquérir les matériels au titre desquels elles avaient été accordées. Par suite, le département du Var était fondé à procéder à leur récupération ».