Subvention et prise illégale d’intérêts

Sont illégales les délibérations d’un conseil municipal auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés directement ou indirectement à l’affaire.

Plusieurs associations bénéficient de subventions de fonctionnement votées par un conseil municipal. Un conseiller municipal demande l’annulation de cette délibération, soutenant que la participation au vote d’élus occupant des fonctions au sein des associations bénéficiaires constitue une prise illégale d’intérêts au sens du Code pénal et que les dispositions du Code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Sont en effet illégales les délibérations auxquelles ont participé un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En conséquence, la participation au vote portant sur l’adoption d’une subvention d’un conseiller municipal y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec celui de la généralité des habitants de la commune est de nature à entraîner l’illégalité. De même, la participation d’un des élus aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.