Le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) finance désormais les dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été remplacé par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS)1.

Le (FMESPP) avait été créé par l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 20012 et son décret d'application du 23 déc. 20133.

Le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé finance les dépenses d'investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Le périmètre des bénéficiaires du fonds est étendu aux structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi qu'aux établissements et services médico-sociaux (ESMS).

Le fonds peut désormais également financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet les opérations concourant à la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale, les opérations concourant à la réorganisation et à la modernisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale, les projets de modernisation transversaux aux secteurs sanitaire et médico-social et les opérations concourant à la structuration de l'offre de soins de proximité.

Enfin, les règles de déchéance des paiements après allocation sont précisées.

1 : L. n° 2020-1576 du 14 déc. 2020, JO du 15, art. 49
2 : L. n° 2000-1257 du 23 déc. 2000, JO du 24
3 : Décr. n° 2013-1217 du 23 déc. 2013, JO du 27

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel