Avec l'ordonnance du 15 septembre et le décret du 23 septembre, le droit des entreprises en difficulté connaît en 2021 sa première réforme de grande ampleur depuis 2014.

Cette nouvelle ordonnance résulte d'une habilitation donnée au gouvernement par la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », aux fins de :

  • transposer en droit français la directive européenne (UE) du 20 juin 2021 (dite « directive Restructuration et Insolvabilité ») a pour vocation d'harmoniser les législations des différents États membres en matière de restructuration préventive et d'insolvabilité, de réduire la durée des procédures, de favoriser le recours aux procédures préventives et d'améliorer la position des créanciers notamment titulaires de sûretés ;
  • simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce.

L'ordonnance n'apporte cependant pas de bouleversements majeurs au droit des entreprises en difficulté. La modification la plus innovante est l'instauration de classes de parties affectées, lesquelles viennent remplacer les comités de créanciers, même si son champ d'application est fort restreint puisqu'elle concerne en principe uniquement les grandes entreprises (250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net) (art. 37).

En outre, s'agissant du volet sanction, l'article L. 651-2 du code de commerce relatif à la responsabilité pour insuffisance d'actif a été légèrement modifié afin de clarifier le périmètre de l'exception de « simple négligence » en substituant à la notion de société celle de « personne morale ».

Cette exception bénéficie donc désormais au dirigeant de droit ou de fait d'une association déclarée (art. 65).

La réforme s'applique, pour l'essentiel, aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 (art. 73).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel