L'année 2020 s'ouvre avec un nouveau règlement comptable pour les organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Adopté le 8 novembre 2019, ce texte vient compléter le dispositif de réforme du plan comptable des associations et organismes sans but lucratif engagé l'an dernier par le régulateur comptable français. Ce règlement constitue le volet attendu par l'important secteur médico-social qui gère plus de 35 000 établissements ou services sociaux et médico-sociaux en France portés par une dizaine de milliers d'entités à but non lucratif dont des associations et fondations en grande majorité. Le texte a été homologué par le ministère le 26 décembre 2019 (J.O. du 29e décembre), pour être mis en œuvre pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. À cela vient s'ajouter une mise à jour intégrale de la nomenclature M22 bis publiée par arrêté du ministère de la santé et de la cohésion sociale en date du 31 décembre 2019, texte bien connu des professionnels du secteur.

Le nouveau règlement concrétise au niveau de l'organisme gestionnaire, c'est-à-dire l'entité qui centralise les comptes des différents établissements qu'il gère sous le contrôle du financeur public, des principes comptables qui n'étaient jusqu'à ce jour admis qu'au niveau de l'établissement. Il en est ainsi de la constitution de certaines provisions réglementées qui sont prévues dans le Code de l'action sociale et des familles et dont le principe est désormais confirmé par le règlement comptable évoqué. De même, les crédits complémentaires exceptionnels affectés par le tiers financeur peuvent, dans certaines circonstances bien strictes, faire l'objet d'une affectation et d'un suivi en fonds dédiés.

Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ces caractéristiques et les développer distinctement dans notre guide comptable.

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel