Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.

Un nouveau décret précise le cadre juridique de l'exploitation commerciale des manifestations et compétitions sportives.

Pour administrer les retombées économiques de ce type d'événement, il est fréquent que les fédérations sportives et ligues professionnelles créent une société commerciale pour la mise en vente et la gestion de leurs droits d'exploitation. Dans ce contexte, le décret spécifie les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de ce type de société.

Sont ainsi exclus d'une participation aux décisions relatives à l'exploitation commerciale d'une manifestation sportive les associations et sociétés sportives qui y participent ainsi que leurs dirigeants, salariés, athlètes et entraîneurs, mais aussi les agents sportifs, les organisations professionnelles des sportifs, arbitres et entraîneurs, les opérateurs de paris sportifs agrémentés, les personnes physiques et morales attributaires des droits d'exploitation commercialisés et les personnes physiques et morales relevant de l'autorité d'un État ou d'un territoire considéré comme non coopératif selon la définition du code général des impôts.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel