Une loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales confère une place de choix aux associations.

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales entend reconnaître le rôle essentiel de la société civile - précisément les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables - dans la politique en la matière.

Elle ajoute que tous ces acteurs « contribuent, notamment au travers d'activités d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l'information, à la formation et à l'appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire » (art. 4).

Elle habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de 12 mois, pour définir les modalités d'octroi par celui-ci de privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et aux associations ou fondations de droit français ou étranger assimilables à ces organisations internationales, qui installent leur siège en France ou qui souhaitent y organiser des conférences internationales, dans le but de renforcer l'attractivité du territoire français (art. 13).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel