Afin de contenir la hausse des loyers, la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux est modifiée à compter du mois de mars 2022.

Un décret modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) qui avait été mise en place depuis 20081.

L’ILC est désormais calculé en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 %, et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), qui était jusqu’à présent une composante de l’indice, n’entre plus dans la formule de calcul.

Cette nouvelle formule de calcul s’applique à compter de la publication de l’indice du mois de mars.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel