Le certificat médical ne sera plus obligatoirement requis pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive.
En application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)1, il est désormais acté, par décret, dans la partie réglementaire du code du sport, qu’il n’est plus nécessaire, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive.
Néanmoins, un tel certificat doit être produit lorsque les réponses au questionnaire relatif à l’état de santé du mineur – dont le contenu est fixé par arrêté – conduisent à un examen médical.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel