Si le contrat d'un joueur professionnel doit être homologué pour produire des effets juridiques, l'association ne peut se prévaloir de sa carence pour échapper à ses obligations.

Une association gérant un club sportif embauche un joueur fédéral à temps plein. Un avenant à son contrat de travail prévoit une augmentation du salaire mensuel, une prime, ainsi que la prise en charge de ses frais de logement et de nourriture. Par ailleurs, dans un autre écrit, l'association s'engage à rembourser au joueur ses frais de déménagement.

Ensuite, le joueur saisit le Conseil de prud'hommes de diverses demandes. Il reproche à l'association de ne pas avoir respecté ses engagements et réclame des rappels de salaires et le remboursement de ses frais de déménagement.

Les juges rejettent ses demandes. Ils suivent l'argumentation de l'association selon laquelle le contrat, l'avenant et l'écrit concernant le déménagement auraient dû être transmis à la fédération nationale pour homologation. Faute d'avoir été transmis, ces documents sont nuls et ne produisent aucun effet.

La Cour de cassation casse la décision des juges du fond. Si les conventions, accords particuliers ou modifications du contrat de travail d'un joueur doivent effectivement être homologués par la fédération pour produire des effets juridiques, c'est à l'association qu'il appartient de transmettre ces documents à la fédération pour les soumettre à l'homologation. Le joueur ne peut pas, par conséquent, se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence ou de la négligence de l'association.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel