Fiscalité : nouvelles instructions publiées au BOFIP

Le BOFIP-Impôts a publié de nouvelles instructions qui précisent plusieurs points de déclaration fiscale, notamment pour les organismes sans but lucratif.

Dans l’ordre croissant et en premier lieu, est commentée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui profite aux groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public mettant à disposition d’établissements publics de santé des immeubles dont ils sont propriétaires.

En deuxième lieu, et imposant une modification du plan de classement de la partie dédiée aux exonérations de taxe foncière propres aux logements sociaux, sont commentées les suppressions possibles d’exonération si la commune dispose de plus de 50 % de logements sociaux ou celles de longue durée dans le cadre de certains programmes d’aménagement par exemple.

Enfin, en troisième lieu, c’est la nouvelle obligation déclarative générale et annuelle, dans les trois mois de la clôture de leur exercice, qui pèse sur les organismes sans but lucratif (OSBL) depuis l’adoption de la loi du 24 août 2021, dite « loi Séparatisme » (L. n° 2021-1109), qui est commentée, notamment celle du mécène entreprise de conserver un reçu fiscal et toute pièce justificative du don ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécénat en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Ledit reçu doit respecter le modèle administratif, mais quelques pratiques sont admises, comme le cumul sur une période qui ne doit cependant pas chevaucher deux exercices comptables du mécène. Le cas d’un collecteur intermédiaire, à l’instar d’un fonds de dotation, est également précisé.