L'administration fait le point sur le dispositif d'exonération prévu au titre des « aides à domicile ».

Une circulaire Agirc-Arrco apporte des précisions sur le dispositif d'exonération prévu à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale au titre des aides à domicile, à destination des associations et entreprises déclarées et des organismes habilités ou conventionnés qui interviennent auprès de publics fragiles (personnes âgées et/ou dépendantes, handicapées, etc.).

L'administration rappelle, tout d'abord, que pour un même salarié, l'exonération « aides à domicile » est cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dès lors que ces dispositifs s'appliquent à des heures différentes. Ainsi, un employeur ne peut, pour les mêmes heures travaillées, appliquer l'exonération « aides à domicile » pour les cotisations Urssaf et la réduction générale de cotisations patronales pour les cotisations Agirc-Arrco.

Par ailleurs, lorsque la répartition des taux de cotisations entre employeurs et salariés est dérogatoire du droit commun ou que le taux de cotisation est supérieur à 6,20%, un raisonnement identique à celui applicable à la réduction générale de cotisations patronales est mis en œuvre : les cotisations de retraite complémentaire sont prises en compte dans la limite de 6,01%.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel