Examen de validité d’un licenciement économique

Selon une décision de la Cour d’appel de Nantes, la perte d’un marché n’est pas en soi un motif suffisant pour un licenciement économique.

Une association exerçant une activité de médiation sociale urbaine, notamment pour des collectivités sociales et des bailleurs sociaux, a entamé une procédure de licenciement économique concernant neuf salariés suite à la perte d’un marché de médiation de nuit. Parmi les salariés concernés, une salariée protégée par un mandat de représentation du personnel a contesté la validité de son licenciement, et des décisions de l’inspecteur du travail et de la ministre chargée du travail qui l’ont autorisé. Sa demande a été rejetée en première instance par le tribunal administratif de Rennes, et a été portée devant la Cour d’appel de Nantes.

Sans faire état du statut de salariée protégée de la requérante, cette dernière a examiné les motifs économiques invoqués par l’association pour justifier la procédure de licenciement, notamment la « réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité », qui représente un motif de licenciement économique valable selon les termes de l’article L 1233-3 du Code du travail, si il est constitué.

Or, dans le cas de cette association, l’instruction révèle que la perte du marché a certes représenté une baisse de 50% du chiffre d’affaires du site de Rennes, mais qu’en tenant compte des résultats d’ensemble de tous les sites de l’association, la baisse du chiffre d’affaires est légère, et le résultat d’exploitation est resté excédentaire sur la période concernée. Les juges estiment que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’association doit être appréciée au regard de ces bilans complets, et que l’association n’apporte « aucun autre justificatif de nature à établir la nécessité de procéder aux licenciements des agents concernés pour sauvegarder sa compétitivité ».

Le licenciement de la requérante est donc annulé, et la décision ouvre la voie à des recours pour les autres salariés licenciés.