Enfance : protection rapprochée !

La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal officiel ; elle réforme le secteur sur de nombreux points et notamment sur l’amélioration du quotidien des enfants protégés.

Avant de prévoir une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE), la possibilité de confier un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance devra désormais être systématiquement recherchée. Le principe de l’interdiction de séparation des fratries est par ailleurs consacré.

D’ici à février 2024, l’hébergement à l’hôtel de mineurs et jeunes majeurs (âgés de moins de 21 ans) confiés à l’ASE sera interdit. Dans l’intervalle, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel (résidence hôtelière à vocation sociale) ou dans un établissement accueillant des mineurs.

Le régime de l’autorisation est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent ponctuellement des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l’enfance. Les ESSMS relevant de la protection de l’enfance sont invités à conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Une nouvelle catégorie d’ESSMS est par ailleurs créée : les « établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».

La désignation d’un ou plusieurs parrains ou marraines devra être systématiquement proposée à l’enfant pris en charge par le service de l’ASE, quel que soit le fondement de cette prise en charge, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et d’un mentor pour l’enfant accueilli à l’ASE.

Un accompagnement pour les 18-21 ans est garanti afin de mettre fin aux sorties « sèches » de l’ASE à la majorité. Le principe du « droit au retour » à l’ASE est également consacré. De plus, les jeunes sortants de l’ASE sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement social durant les trois ans suivant le dernier jour de leur prise en charge à l’ASE.

Le contrat d’engagement jeune – qui remplace la garantie jeunes depuis le 1^er mars 2022 – devra être systématiquement proposé aux jeunes majeurs confiés à l’ASE ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui ne font plus l'objet de suivi éducatif après leur majorité et qui ont besoin d’un accompagnement.

Six mois après sa sortie de l’ASE, un entretien devra obligatoirement être organisé avec le majeur ou mineur émancipé pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie.

Enfin, le juge des enfants a désormais la possibilité d’autoriser la personne, le service ou l’établissement accueillant l’enfant à exercer « un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale » dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie ou lorsque les détenteurs de l’autorité parentale « sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant ».