La Cour de cassation a récemment jugé, dans une espèce transposable aux associations, que les dons manuels sont taxables à certaines conditions.

La taxation des dons manuels est un sujet épidermique pour les organismes sans but lucratif : toute association pouvant recevoir des dons manuels, les conséquences financières d'une taxation à un taux de 60 % de l'ensemble des dons perçus, dans le cadre d'une révélation facilitée à l'administration en réponse à une demande ou au cours d'une procédure fiscale, se traduiraient par une hécatombe.

La jurisprudence était fixée : les droits de mutation à titre gratuit ne frappaient les dons manuels que dans trois cas limitativement énumérés par l'article 757 du code général des impôts (CGI), à savoir :

  • déclaration par le donataire dans un acte soumis à l'enregistrement ;
  • reconnaissance judiciaire ;
  • révélation par le donataire à l'administration fiscale.

La Cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence en jugeant que les dons manuels sont taxables, d'une part, s'ils excèdent 15 000 euros et, d'autre part, s'ils sont révélés par le contribuable au cours d'une procédure de contrôle fiscal ou en réponse à une demande de l'administration.

Si la taxation des dons manuels demeure une exception, cette évolution jurisprudentielle constitue néanmoins une régression.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel