Les dirigeants bénévoles ne sont pas moins responsables que les autres

Le mandat exercé gratuitement ne permet d’estomper la responsabilité générale du mandataire que dans les cas prévus par la loi.

L’affaire concerne le dirigeant bénévole d’une société commerciale mais le cas peut être transposé aux associations. Une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. En appel, le dirigeant est condamné à payer la somme de 500 000 euros ; il se pourvoit en cassation.

Devant la Cour de cassation, le dirigeant bénévole soutient que la responsabilité pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d’un mandat social dont la responsabilité est mise en jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance d’actif.
C. civ., art. 1992, al. 2

Pour la Cour, cette règle ne concerne pas la situation du dirigeant bénévole, « la responsabilité de ce dirigeant s’appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non ». Le bénévolat ne permet pas aux dirigeants de bénéficier d’un régime de faveur dans ce cas.