Les demandes d'aides couvrant les coûts fixes du mois de février 2022 peuvent être déposées jusqu'au 15 juin 2022.

Des aides exceptionnelles ont été mises en place pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, permettant la prise en charge des coûts fixes. Récemment, une aide « coûts fixes consolidation » a été instituée en faveur des associations pour la période couvrant les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Cette aide est prolongée par un décret pour février 2022 et la demande doit être déposée au plus tard le 15 juin 2022.

En outre, un second décret1 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, JO du 4

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Juris associations pour le Crédit Mutuel