Eu égard aux difficultés économiques et lorsque l'intérêt de l'entreprise ou de l'association le justifie, bien évidemment, l'employeur peut déroger aux règles des congés payés.

Cette possibilité a été ouverte par une ordonnance du 25 mars 20201 jusqu'au 31 décembre 2020. À la suite de la loi du 14 novembre 20202 prolongeant l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance publiée le 17 décembre prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité de déroger aux règles des congés payés, qui sont d'ordre public.

Ainsi, l'employeur peut imposer la prise de congés payés ou en modifier les dates, dans une limite de 6 jours de congés payés, à condition :

  • de respecter un délai de prévenance d'un jour franc ;
  • d'avoir conclu un accord d'entreprise ou d'être soumis à un accord de branche ayant conclu sur ce point.

Les employeurs appliquant un accord de réduction du temps de travail avec attribution de jours de RTT ou un système d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine prévoyant l'attribution de jours de repos pourront, à condition de respecter le même délai de prévenance d'un jour franc, imposer la prise de jours de repos acquis ou en modifier la programmation. Concernant les jours de repos et de RTT, aucun accord d'entreprise ou de branche n'est requis et la limite est de 10 jours. Les règles sont les mêmes pour ce qui est des jours affectés à un compte épargne temps (CET) : l'employeur peut imposer la prise de jours affectés à ce compte jusqu'au 30 juin 2021.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel