Question délicate qui concerne essentiellement les secteurs de la culture et des sports : que deviennent les subventions octroyées pour des projets qui ne peuvent voir le jour ?

En cas d'annulation d'un projet, d'un événement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci pourront décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.

La mesure s'applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire (art. 24).

Selon l'amendement sénatorial à l'origine de cette mesure, « la nature strictement facultative du maintien du versement des subventions laissera aux collectivités toute latitude pour effectuer les choix qui s'imposent au regard des situations spécifiques de chacun de leurs territoires » (amendement n° 319, 21 avr. 2020).

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Juris associations pour le Crédit Mutuel