Suite à une instance pénale, certaines associations peuvent se voir confier des biens immobiliers confisqués par l'État à titre de peine.

La loi du 8 avril 20211 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale permet à l'État - via l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) - de confier, le cas échéant à titre gratuit, à certaines associations, notamment celles éligibles au régime fiscal du mécénat, la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale.

Le décret d'application du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de ce dispositif dit d'« affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales ».
Il prévoit que peuvent faire l'objet d'une telle affectation les biens immobiliers libres d'occupants dont l'Agrasc a la gestion et ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive, excluant la possibilité d'affecter les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à l'indemnisation des victimes ou au désintéressement de créanciers.
Il détermine les conditions de moralité et d'honorabilité requises pour bénéficier du dispositif.
Il définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition qui a lieu après publicité et concurrence.
Il encadre les formes du contrat de mise à disposition.
Il limite, sauf dérogation, la durée de la mise à disposition à trois années et décrit les modalités de son renouvellement.
Enfin, il prévoit les conditions permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.

1 : L. n° 2021-401, JO du 9, art. 4, réd. C. proc. pén., art. 706-160, al. 9

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Juris associations pour le Crédit Mutuel