Une seconde ordonnance réforme de manière provisoire le droit des entreprises en difficulté, qui s'applique à toutes les personnes morales de droit privé et donc aux associations.

Quelques aménagements sont apportés au cadre législatif et réglementaire applicable pour la période de crise sanitaire.

Prévention des difficultés. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal et peut l'informer d'une situation si l'urgence commande des mesures que le dirigeant refuse de prendre, après une première information à ce dernier.

Conciliation. Le président du tribunal peut notamment reporter ou échelonner les paiements, suspendre l'exigibilité d'une créance, la mise en œuvre de poursuites ou encore accorder des délais au débiteur.

Sauvegarde accélérée. L'accès à cette procédure est simplifié par la mise à l'écart des conditions de seuils (chiffre d'affaires, total de bilan).

Plans de sauvegarde et de redressement. L'adoption d'un plan est facilitée par plusieurs mesures, telles la réduction des délais de validation des propositions de règlement des dettes, la possibilité d'admettre les créances de l'assurance garantie des salaires (AGS) ou encore la prolongation de la durée du plan.

Liquidation judiciaire. Un plan de cession peut être arrêté au bénéfice des dirigeants sociaux d'une personne morale si cette cession permet de préserver les emplois ; une telle possibilité est cependant très encadrée, pour éviter les abus.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel