Association professionnelle, Covid-19 et droit de la concurrence

Un sujet peu commun que la pandémie fait voir sous un nouveau jour.

Une association professionnelle représentant des opticiens a sollicité l’Autorité de la concurrence car elle souhaitait intervenir en soutien de ses membres – des opticiens ayant cessé leur activité du fait de la crise sanitaire – dans leurs échanges avec les sociétés foncières propriétaires aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents.

En temps normal, une telle démarche est susceptible de constituer une entente illicite.

Pour l’Autorité, le comportement consistant, pour une organisation professionnelle, à apporter des conseils, de manière générale, à ses membres, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, sur l’application de dispositions prises par les pouvoirs publics ou sur l’interprétation de contrats existants et à exprimer sa position par écrit entre, à première vue, dans le cadre de la mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels dont elle a la charge.

Cette démarche ne semble pas poser de problème de concurrence.